A C, représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande au juge des référés : 1°) l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, justifiant la nécessité, pour lui, de bénéficier à bref délai, du prononcé par le juge des référés

condition tenant à l'urgence, qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée de la décision attaquée, soit regardée comme satisfaite, nécessitant dès lors que soit prononcée, par le juge des référés

la délivrance d'un titre de séjour, et bien que le refus de titre de séjour qui lui a été notifié le 12 mai 2025 a mis fin à cette même date, soit deux mois avant l'enregistrement de la requête en référé

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Almairac, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide

l'instruction a été différée au 16 avril à 12h00 en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative et, par supplément d'instruction, il a été demandé aux parties de communiquer au juge des référés

B A, représenté par Me Ottou, demande au juge des référés : 1°) l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

A B, représenté par Me Almairac, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice

A C agissant au nom de leur fille mineure Mme F C, représentés par Me Elsaesser, demande au juge des référés : 1°) d'admettre provisoirement leur fille au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

D..., représentée par Me Andreini, demande au juge des référés : de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code

défense enregistré le 19 mai 2023, la société Innovations Sports Développement Durable, représentée par Me Romilly, formule ses plus expresses protestations et réserves d'usage et demande au juge des référés

situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, justifiant la nécessité, pour lui, de bénéficier à bref délai, du prononcé par le juge des référés

Vu : - l'ordonnance du juge des référés n° 2218551 en date du 13 janvier 2023 suspendant l'exécution de l'arrêté préfectoral attaqué ; - les autres pièces du dossier.

A, représenté par Me Balme Leygues, demande au juge des référés : - de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; - de rejeter la requête du Crous de Paris ; - de mettre à

C demande au juge des référés, de suspendre provisoirement l'exécution de ces décisions. Sur les conclusions aux fins de suspension : 2.

M d'euros de résultats nets pour les années 2022/23, ce qui relativise les 67 434 euros que la société Technique solaire Invest 56 soutient avoir investi dans le projet en litige ; une décision en référé

C demande au juge des référés de suspendre provisoirement cette décision dans l'attente qu'il soit statué sur sa requête pour excès de pouvoir.

Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2025, le préfet du Var indique au tribunal qu’en exécution de l’ordonnance n° 2500743 du 6 mars 2025 du juge des référés, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant

n'a pas l'autorité de chose jugée ; que la décision prise en exécution de l'ordonnance de référé est provisoire, de sorte que rien ne s'oppose légalement à ce qu'elle soit retirée ; que s'agissant du

Cette décision a été suspendue par le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse par ordonnance du 17 juillet 2023 à la suite de laquelle M.