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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2518192_20251222
22 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M. Gracia a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.
3ème chambre
DTA_2104277_20231207
7 décembre 2023
le 17 novembre 2023, la commune de Lorette soutient qu'elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir dans la mesure où elle est membre de Saint-Etienne Métropole et où son maire, qui la représente
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402497_20240701
1 juillet 2024
Les mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative ont qualité, devant les tribunaux administratifs, pour représenter les parties et signer en leur nom les requêtes et les
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301202_20230413
13 avril 2023
B C, représenté A un conseiller du service social du département du Val-d'Oise, demande au tribunal d'annuler la décision implicite A laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a
6ème Chambre
DTA_2304031_20250701
1 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2104197_20230602
2 juin 2023
de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603338_20260415
15 avril 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M.
DTA_2522139_20251211
11 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 10 décembre 2025 à 11 heures.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2320722_20231024
24 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère Chambre
DTA_2206555_20230704
4 juillet 2023
estimer que le jugement n'a pas été pleinement exécuté, le requérant soutient que si le ministère de l'intérieur a procédé, le 30 novembre 2022, au paiement d'une somme de 272,60 euros, cette somme ne représente
Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_1914450_20230718
18 juillet 2023
de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lit représentés.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606450_20260416
16 avril 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que le prélèvement effectué de 323,90 euros, correspondant à une partie du trop-perçu de rémunération notifié le 27 mars 2026, représente
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2302877_20231219
19 décembre 2023
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310361_20240227
27 février 2024
Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties : 1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ; 2° Leur concubin ou la personne à laquelle elles sont liées par un pacte
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2300560_20230113
13 janvier 2023
cette décision préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à l'équilibre économique de son entreprise dès lors que l'exploitation de la terrasse représente une part importante du chiffre d'affaires
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403026_20250418
18 avril 2025
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ". 4.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2218048_20221221
21 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Heddi, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1
Reconduite à la frontière
DTA_2300888_20230217
17 février 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu le rapport de M. A, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
2 ème Chambre
DTA_2201503_20231207
d'eau, d'électricité et d'assainissement ; - un permis de construire a été délivré sur une parcelle pourtant plus éloignée du centre bourg ; - la superficie de l'ensemble des terrains d'assiette représente
1ère chambre
DTA_2100496_20231219
Il résulte de ces dispositions que les avocats ont qualité, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, pour représenter les parties et signer en leur nom les requêtes et
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