prescrit, si bien qu'il aurait dû réintégrer la provision litigieuse au titre de l'exercice 2014, premier bilan non prescrit, et non au titre de l'exercice 2015 ; les écritures de reprise de provision

La société OAAGC a converti en produits exceptionnels à la clôture des deux exercices vérifiés des déficits constatés à l'ouverture des deux exercices et qui correspondaient à des surplus de primes d'assurance

A, qui a déclaré exercer, à titre individuel, une activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de cette activité pour les exercices clos en 2009, 2010 et 2011

Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de nommer M.

par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé le transfert du contrat de travail de Mme A C la société Kodak Industrie à la société Chalon Photochimie, " s'agissant en particulier de la réalité ou non

C a été nommé, à compter du 1er mai 2018 au service voirie/propreté pour exercer des fonctions d'agent technique, alors qu'il exerçait auparavant les fonctions de responsable du service proximité de la

B, premier surveillant au sein du centre pénitentiaire des Baumettes à Marseille, exerçait ses fonctions en quartier d'accueil et d'évaluation.

b) Caractère déductible de frais généraux au titre des exercices clos en 2011 et 2012 : 15.

peut, sur option, être considéré comme une charge déductible du bénéfice de l'exercice précédent, dans la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice et à l'exclusion du bénéfice exonéré en application

des fonctions représentatives exercées par Mme B ; - aucun motif d'intérêt général ne s'oppose à la demande de licenciement.

Toutefois, la facture et l’avoir produit pour l’établir sont au nom de Camille Ballay, et non pas de Mme B....

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021, et des mémoires enregistrés le 20 décembre 2023 et le 14 mars 2024, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée

Cette dernière, qui exerçait une activité de travaux, notamment de chauffage et de menuiserie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre

Mme A, adjointe administrative, exerçait des fonctions de secrétaire de direction à l'unité de soutien de l'infrastructure de la défense à Grenoble.

Autonomie, représentée par Me Serra, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

en lien avec des obstacles mis par son employeur à l'exercice de ses fonctions, sans se prononcer sur l'origine de l'inaptitude.

la suspension de l'exécution de la décision du 16 juin 2022 A laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte professionnelle autorisant l'exercice

En tout état de cause, le changement des conditions de travail ne peut avoir pour objet de porter atteinte à l'exercice de ses fonctions représentatives. 6.

B A à l'origine de l'arrêt de travail du 27 février 2017 est survenue dans le contexte de son travail, dans l'exercice de ses fonctions.

Elles soutiennent que : le législateur n’a pas entendu appliquer le principe de non-déductibilité à la taxe sur les excédents de provisions afférente à l’exercice 2014 et acquittée en 2015 ; la mesure