En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision faisant interdiction de circulation sur le territoire français : 13.

En ce qui concerne l'interdiction de circulation sur le territoire français : - elle porte atteinte à la libre circulation des personnes garantie par l'article 45 de la charte des droits fondamentaux

provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de circulation

Renaudin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Office national des forêts (ONF) la libre circulation

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 12.

Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans : 13.

du 19 novembre 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné et a prononcé une interdiction de circulation

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circuler sur le territoire : 7.

En l'espèce, il est constant que le chemin rural n°15, dit " chemin de D ", propriété de la commune de Poissy, était ouvert à la circulation générale et à l'usage du public.

A..., représentés par Me Lantheaume, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 novembre 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de délivrer un document de circulation pour l’enfant

représentées par Me Frédéric Grodwohl, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’article 6 de l’arrêté n° 450/2025 du 28 février 2025, par lequel le maire de la commune de Colmar n’autorise pas la circulation

Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement : () 8° D'un véhicule motorisé à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés et des cycles à pédalage

B..., représenté par Me Geslain, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du maire de Bevy du 13 mars 2024 portant refus de restaurer la libre circulation et de faire enlever les obstacles

Aux termes de l'article L.325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement : () 8° D'un véhicule motorisé à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés et des cycles à pédalage

enregistrée le 3 juin 2021, la SARL Smartlog, représentée par Me Blin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Dammartin en Goële a interdit la circulation

demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Lesquielles-Saint-Germain a refusé de mettre en œuvre ses pouvoirs de police administrative pour rétablir la circulation

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté ACRD24ATL20244175 du 30 octobre 2024 du président du conseil départemental des Hautes-Alpes portant réglementation de la circulation sur la route départementale

décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Saint-Andéol-de-Vals sur la demande de la SARL Les Speedy d’abrogation de l’arrêté du 5 mai 2021 portant interdiction de circulation