Les État membres prennent une décision de retour à l'encontre de tout ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 à 5.

Les États membres appliquent la présente décision ou une protection adéquate en vertu de leur droit national à l'égard des apatrides, et des ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui peuvent

Les États membres appliquent la présente décision ou une protection adéquate en vertu de leur droit national à l'égard des apatrides, et des ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui peuvent

soutient que : - la requête est recevable ; la demande n'a pas perdu son objet, faute pour la commune de prouver avoir mis en œuvre le processus ad hoc de paiement de sa créance ; un éventuel avis à tiers

: 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 6 février 2025 par laquelle le service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles a rejeté la demande de tiers-temps

Me Dima, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la saisie administrative à tiers

, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de l'ordre de juridiction pour connaître des conclusions dirigées contre la notification à tiers

Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. 3.

: Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 mars, le 13 septembre 2021 et le 23 mai 2022, Mme E, représentée par Me Riou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers

représentée par le cabinet d'avocat Francis Lefebvre, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle de l'obligation de payer la somme de 27 357 euros, résultant de la saisie administrative à tiers

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

C A, représenté par Me Pontier, doit être regardé comme demandant au tribunal: 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de saisies administratives à tiers détenteur effectuées

Par un courrier, enregistré le 26 août 2022, le directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger a produit la saisie à tiers détenteur du 19 janvier 2018 dont M. A a fait l'objet.

En outre, l'avis à tiers détenteur ne peut l'obliger à payer la somme réclamée car son recours à l'encontre du titre exécutoire est suspensif.

A... le chèque au motif qu’il n’avait pu le mettre à l’encaissement car la taxe avait été soldée par la saisie à tiers détenteur.

Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre () d'un permis de construire () court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période

A demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'avis à tiers détenteur du 6 juillet 2023.

demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres de recette émis à son encontre par la trésorerie du centre hospitalier universitaire de Toulouse tels qu'ils sont énumérés dans la saisie administrative à tiers

Par des mémoires enregistrés le 20 octobre 2020, le 1er octobre 2021, le 2 novembre 2021 et le 20 décembre 2021, le syndicat Mixte des Transports en Commun de l'agglomération toulousaine - Tisséo collectivités

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers