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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209613_20230915
15 septembre 2023
spécifique de service au titre de l'année 2020 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique de lui verser une somme de 17 289,05 euros au titre de l'indemnité spécifique de service augmentée
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210938_20231229
29 décembre 2023
capitalisation des intérêts, au titre de l'indemnité spécifique de service (ISS) pour l'année 2020 ; 2°) d'enjoindre au Cerema de procéder au versement de la somme de 10 808,75 euros au titre de l'ISS 2020, augmentée
ORTA_2211440_20230130
30 janvier 2023
l'indemnité spécifique de service au titre de l'année 2020 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique de lui verser une somme de 17 289 euros au titre de l'indemnité spécifique de service augmentée
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303988_20231018
18 octobre 2023
A fait valoir " qu'il a été décidé d'une augmentation de 63 € ", " or, [il] bénéficie depuis le 1er avril 2018 d'un IFSE de 350 € " et de ce fait, " il ne bénéficie plus de cette prime de 30 € ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2222494_20230130
En outre, il résulte des dispositions de l'article R. 421-7 de ce même code que le délai de recours est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger. 2.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300198_20231229
2030,66 euros au titre de la perte financière résultant du refus d'accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution du jugement prononçant l'expulsion de leur locataire, somme à augmenter
ORTA_2214028_20240129
29 janvier 2024
octobre 2022, la SCI Novasco Investissements, représentée par Me Abadie, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 18 765,24 euros, somme arrêtée au 03 octobre 2022 augmentée
ORTA_2215639_20240227
27 février 2024
par Me Lefevre, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté d'agglomération de La Roche-sur-Yon à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation des préjudices qu'elle aurait subis, augmentée
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204800_20230109
9 janvier 2023
tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de la transition écologique a implicitement rejeté sa demande de paiement de son indemnité spécifique de service au titre de l'année 2020, augmentée
ORTA_2305832_20240717
17 juillet 2024
laquelle le directeur interrégional de la mer Nord-Atlantique-Manche Ouest a rejeté son recours gracieux contre le refus de sa demande d'aide au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306947_20240205
5 février 2024
nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement refusé de leur verser la subvention " MaPrimRénov' " ; 2°) d'enjoindre à l'ANAH de leur verser la subvention " MaPrimRénov' " d'un montant de 5 400 euros, augmentée
ORTA_2307566_20240527
27 mai 2024
requête enregistrée le 24 octobre 2023, la société Allianz IARD, représentée par Me Allouard, demande au tribunal de condamner la commune de Teting-sur-Nied à lui payer la somme de 17 916,70 euros, augmentée
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400595_20241119
19 novembre 2024
A B, représenté par Me Combes, demande au tribunal : 1°) condamner l'Etat à lui verser à la somme 8 075 euros augmentée des intérêts légaux à compter de la réception de la demande préalable d'indemnisation
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2401624_20250528
28 mai 2025
juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Zonza a accordé à la SCI Filippi un permis de construire pour la rénovation d'une construction existante, la restructuration d'une piscine sans augmentation
ORTA_2328602_20240321
21 mars 2024
que la date d'effet ; 3°) de condamner la Commission nationale de l'informatique et des libertés à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation des conséquences dommageables de cette décision, augmentée
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2000613_20220905
5 septembre 2022
Métiers et de l'Artisanat de la Martinique à lui verser la somme de 31 523,95 euros toutes taxes comprises (TTC), (trente et un mille cinq cent vingt-trois euros et quatre-vingt-quinze centimes), augmentée
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2002800_20221108
8 novembre 2022
Centre Val de Loire à lui payer au titre du lot n°1 gros œuvre du marché public de construction et restructuration de bâtiments à la cité scolaire Chaptal et Vinci à Amboise la somme de 4 086,88 euros, augmentée
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2004141_20230425
25 avril 2023
Jean Lefebvre Ile-de-France, représentée par Me Vernade, demande au tribunal : 1°) de condamner le ministre des armées à lui verser une somme de 41 679,88 euros HT soit 50 015,90 euros TTC, augmentée
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2102887_20230202
2 février 2023
tribunal : 1°) de condamner la commune de Saint-Sauveur de Pierrepont à lui verser une somme à parfaire de 31 453,33 euros en réparation des préjudices subis à la suite de décisions de licenciement, augmentée
ORTA_2103351_20220905
Grand Paris Sud Est Avenir à lui verser une provision d'un montant de 15 093,85 euros dans le cadre du marché de la réalisation d'un restaurant inter-entreprise sur la commune de Sucy-en-Brie augmentée
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