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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203414_20240321
21 mars 2024
sa demande tendant au paiement de l'indemnité spécifique de service (ISS) au titre de l'année 2020 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique de lui payer la somme de 11 345,56 € augmentée
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204129_20221018
18 octobre 2022
suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, Mme B C forme opposition à la contrainte notifiée le 28 juin 2022 relative à un indu d'allocation de solidarité spécifique de 4 980,39 euros, augmenté
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201516_20231026
26 octobre 2023
pour l'année 2020 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique de lui verser la somme de 19 482,27 euros due au titre de l'indemnité spécifique de service au titre de l'année 2020, augmentée
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2108263_20221104
4 novembre 2022
société Atalu, représentée par la Selarl Dôme Avocats, demande au tribunal : 1°) de condamner la Région Grand Est à lui payer la somme de 120 232,80 euros TTC, respectivement 119 129,66 euros TTC augmentée
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2200353_20230901
1 septembre 2023
enregistrée le 17 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me de Bazelaire de Lesseux, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Crosne à lui verser la somme de 66 105,40 euros, à parfaire, augmentée
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200655_20230428
28 avril 2023
A au titre de l'indemnité spécifique de service de l'année 2020, augmentée des intérêts au taux légal à titre moratoire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros par application de
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2200854_20240125
25 janvier 2024
Solutions, anciennement dénommée GE Capital Equipement Finance, représentée par Me Pichon, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Pennesières à lui verser la somme de 37 189 euros, augmentée
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2010754_20220906
6 septembre 2022
Château-Landon, représentée par Me Vignot, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner la société MMA Iard Assurances Mutuelles du Mans à lui verser une somme de 24 502,02 euros TTC, augmentée
ORTA_2510654_20260210
10 février 2026
médicale de Villiers-sur-Orge demande au tribunal : 1°) de réformer l’article 1er de l’arrêté n°2025-910300276-A001-2025-3176 du 8 avril 2025 de l’Agence Régionale de santé d’Ile-de-France afin d’augmenter
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2512073_20250616
16 juin 2025
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 mai 2025 par lequel le préfet de police a augmenté de 24 mois supplémentaires l'interdiction de retourner sur le territoire français prise à son encontre
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2409439_20250505
5 mai 2025
requête, enregistrée le 21 juin 2024, la société Crea concept, représentée par Me Fabbri, demande au tribunal : 1°) de condamner Vendée eau à lui payer la somme d'un montant de 22 833,60 euros, somme augmentée
ORTA_2405880_20251208
8 décembre 2025
Renaudin, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Villeneuve-Saint-Georges à lui verser la somme de 8 058,37 euros au titre des indemnités de résiliation du marché de maîtrise d’œuvre, augmentée
3ème Chambre
DTA_2004431_20230811
11 août 2023
manifeste d'appréciation dans son analyse sur le critère des conditions économiques, financières et tarifaires, l'offre de la SATA reposant sur des hypothèses irréalistes, qui ont conduit à une augmentation
1ère Chambre
DTA_2000339_20221028
28 octobre 2022
de 0,20 m d'incertitudes liées au bâti, / soit à la cote NR augmentée de 0,20m d'incertitudes liées au bâti avec accès à un espace refuge situé au minimum à la cote N2100 augmentée de 0,20m d'incertitudes
8e Section - MESD
DTA_2508620_20250430
30 avril 2025
le préfet de police l'a implicitement obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné et a augmenté
5e Section - 4e Chambre
DTA_2303927_20250516
16 mai 2025
bonification indiciaire (NBI) à compter de la même date ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité équivalente au montant de C au titre de la période du 10 février 2014 au 31 décembre 2017 augmentée
DTA_2301672_20240207
7 février 2024
Si certaines années ont connu une augmentation du nombre d'élèves inscrits, les effectifs sont majoritairement en baisse sur plusieurs années et demeurent inférieurs à ceux enregistrés avant 2015.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2305026_20231109
9 novembre 2023
hauteur du plan local d'urbanisme ne sont pas respectées, sachant qu'elles ne sont pas respectées par la construction existante qui est déjà au-delà des 10 mètres ; les travaux d'excavation vont encore augmenter
1ère chambre
DTA_2217427_20250327
27 mars 2025
qu'elles prévoient à raison de l'impôt réputé perçu dans l'État où les revenus en cause trouvent leur source à l'inclusion dans l'assiette de l'impôt sur les bénéfices dû en France du revenu en cause augmenté
DTA_2217193_20250327
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