B demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2021 par laquelle le maire de la commune de Thouaré-sur-Loire ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposée par la société Free

A était hébergé au domicile de son frère d'une superficie de 103 m2 et qu'il ne peut invoquer le motif de la sur-occupation.

Enfin, il ressort également des pièces du dossier que le père, la mère, et deux des trois frères de M.

que : - la décision attaquée fait une appréciation erronée de sa situation dans la mesure où la bourse qui lui est attribuée est en diminution alors que les points de charge ont augmenté et que son frère

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Free Mobile est rejetée.

par l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il dispose d'attaches familiales en France, son frère

de l'ordre et interrogé les 21 et 23 août 2019 afin d'obtenir des renseignements sur son grand frère Iles lequel avait fui son pays et rejoint la France le 11 décembre 2019 pour demander l'asile en

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car il vit en France depuis 2018, en couple et qu'un fils lui est né le 6 janvier 2022, son frère

Il soutient que : - le tribunal correctionnel de Dijon a reconnu le 16 février 2024 son frère M.

C a informé la préfecture que son frère résidait en France en qualité de bénéficiaire de la protection internationale.

C, interprète en turc, qui prend acte de ce que la procédure du règlement (UE) du 26 juin 2013 a été respectée et fait valoir que son frère est réfugié en France et que ses autres frères y résident également

elle séjourne sans représentant légal en dépit de sa minorité ce qui présente pour elle un risque eu égard tant à son genre qu'au contexte sécuritaire dans ce pays ; le père de Mme E C et deux de ses frères

elle séjourne sans représentant légal en dépit de sa minorité ce qui présente pour elle un risque eu égard tant à son genre qu'au contexte sécuritaire dans ce pays ; le père de Mme B D et deux de ses frères

Si Mme B soutient que ses deux sœurs et son frère résident régulièrement en France, la sœur ou le frère d'un demandeur majeur n'est toutefois pas considéré comme un " membre de la famille " au sens et

Il soutient que : - Il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce qu'il ne mentionnerait pas la présence régulière de son frère

résidait en France ; - ce refus d'hébergement et de prise en charge porte une atteinte grave et illégale à une liberté fondamentale ; - son frère, jeune majeur habitant un studio en résidence sociale

Le 25 novembre 2022, le requérant et son frère étaient convoqués au CASNAV afin de passer des épreuves d'évaluation de français et de mathématiques et de constituer leur dossier administratif.

Le 25 novembre 2022, le requérant et son frère étaient convoqués au CASNAV afin de passer des épreuves d'évaluation de français et de mathématiques et de constituer leur dossier administratif.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce qu'il est le seul représentant légal de sa fille, que le frère de celle-ci a obtenu un visa et qu'elle risque ainsi de se retrouver isolée

Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 juin et le 9 septembre 2021, le SIVOM d'Avesnes-les-Aubert, représenté par Me Freger, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit