Aux termes de l’article 559 du même code : « Si la personne visée par l'exploit est sans domicile ou résidence connus, l'huissier remet une copie de l'exploit au parquet du procureur de la République du

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

E, agissant en qualité de propriétaires et gérants de l'établissement recevant du public " L'enclos des sources ", demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil ; 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

Considérant ce qui suit : 1.

Sur les conclusions à fin d’annulation Aux termes de l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné

B, à qui l'autorisation d'exploiter l'alpage en cause a été accordée, ne relevait pas du rang de priorité 1 ; - sa propre demande aurait dû être classée en rang de priorité 1 et non 3, dès lors que la

C B, représenté par Me Meillier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2020 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de l'autoriser à exploiter les parcelles

En application des dispositions de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime, M. B et M. A ont sollicité l'autorisation d'exploiter ces parcelles.

Considérant ce qui suit : 1.

D B, représenté par Me Nevers, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2024 par lequel le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté a refusé de lui délivrer une autorisation pour l'exploitation

de procéder à un nouvel examen de sa demande d’autorisation d’exploiter ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant ce qui suit : 1. M. F a présenté le 29 février 2020 une demande d'autorisation d'exploiter la parcelle cadastrée YA 01 située sur le territoire de la commune de Puits.

Considérant ce qui suit : 1.

Il détermine, pour répondre à l'ensemble des objectifs mentionnés à l'article L. 331-1, les orientations de la politique régionale d'adaptation des structures d'exploitations agricoles, en tenant compte

A..., représenté par Me Barthe, demande au tribunal : 1°) de dire et juger qu’il n’est pas soumis à autorisation d’exploiter pour la mise en valeur de 125,4905 ha de terres agricoles à titre individuel

J, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'avenant n°2, signé 12 septembre 2020, au contrat de délégation de service public portant sur le développement et l'exploitation du camping de la Petite Saône

Considérant ce qui suit : 1. La SARL B.

Aux termes de l’article L. 312-1 du même code : « Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les critères servant à l’appréciation de la dimension économique et de la viabilité des exploitations