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A B, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 700 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en

Source officielle

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2100259_20230511

Administratif

11 mai 2023

Par suite, les conclusions présentées par Me Ciaudo sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

Source officielle

juge unique (8)

DTA_2203653_20240514

Administratif

14 mai 2024

A C, au garde des sceaux, ministre de la justice, et à Me Alexandre Ciaudo. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024. Le magistrat désigné, Signé D.

Source officielle

juge unique (8)

DTA_2203672_20240514

Administratif

14 mai 2024

B C, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Alexandre Ciaudo. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024. Le magistrat désigné, Signé D.

Source officielle

juge unique (8)

DTA_2201091_20240514

Administratif

14 mai 2024

A C, au garde des sceaux, ministre de la justice, et à Me Alexandre Ciaudo. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024. Le magistrat désigné, Signé D.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2109993_20241107

Administratif

7 novembre 2024

E F, à Me Alexandre Ciaudo et au garde des sceaux, ministre de la justice. Copie en sera adressée au directeur du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers.

Source officielle

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2100607_20221122

Administratif

22 novembre 2022

A D, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 euros en réparation des préjudices que lui a causés son placement en cellule disciplinaire

Source officielle

juge unique (8)

DTA_2203562_20240524

Administratif

24 mai 2024

Article 2 : L'Etat versera à Me Ciaudo, conseil de M.

Source officielle

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2101182_20230511

Administratif

11 mai 2023

Source officielle

juge unique (8)

DTA_2300073_20250708

Administratif

8 juillet 2025

A C, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts,

Source officielle

8ème chambre

DTA_2105690_20231110

Administratif

10 novembre 2023

B C, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Alexandre Ciaudo. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Stefanczyk, présidente, M.

Source officielle

juge unique (8)

DTA_2102905_20240514

Administratif

14 mai 2024

A C, au garde des sceaux, ministre de la justice, et à Me Alexandre Ciaudo. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024. Le magistrat désigné, Signé D.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2207106_20250704

Administratif

4 juillet 2025

Article 2 : L'État versera à Me Ciaudo une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Ciaudo renonce à percevoir

Source officielle

juge unique (8)

DTA_2102902_20240514

Administratif

14 mai 2024

Article 2 : L'Etat versera à Me Ciaudo, conseil de M. M.

Source officielle

1ère chambre

DTA_1909633_20221215

Administratif

15 décembre 2022

G, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juillet 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a rejeté son recours

Source officielle

8ème chambre

DTA_2100187_20240126

Administratif

26 janvier 2024

H G, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Alexandre Ciaudo. Délibéré après l'audience du 22 décembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Stefanczyk, président, M.

Source officielle

juge unique (8)

DTA_2100052_20240514

Administratif

14 mai 2024

Article 2 : L'Etat versera à Me Ciaudo, conseil de M. M.

Source officielle

Chambre 3

DTA_2201119_20240328

Administratif

28 mars 2024

J E A, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Alexandre Ciaudo. Délibéré après l'audience publique du 14 mars 2024 à laquelle siégeaient : M.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2100422_20231222

Administratif

22 décembre 2023

E I, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Alexandre Ciaudo. Délibéré après l'audience du 1er décembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Stefanczyk, président, M.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2102470_20231110

Administratif

10 novembre 2023

D H, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Alexandre Ciaudo. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Stefanczyk, présidente, M.

Source officielle

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