Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2109298_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2323528_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « II.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910939_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
1518 B du code général des impôts sur la valeur plancher ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU2
DTA_2001390_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officielle2ème chambre
DTA_2302825_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300708_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 150-0 D de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914332_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106550_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401043_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « I.
Source officielleJuge Unique
DTA_2200495_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
486,38 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103957_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 duodecies du même code applicable au litige : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106702_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
et 2019 suite à la remise en cause des pensions alimentaires versées à sa fille ; 2°) de mettre une somme de 1 800 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2200516_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la
Source officielle2ème chambre
DTA_2100870_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens, sont soumis exclusivement au régime d'imposition prévu au I et au 1° du II de l'article 150 U. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2206269_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
En deuxième lieu, pour l'application de l'article 93-1 du code général des impôts précité, ne peuvent être regardées comme nécessitées par l'exercice de la profession que les seules dépenses correspondant
Source officielle1ère chambre
DTA_2100459_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Ils ont placé la plus-value immobilière réalisée à cette occasion sous le régime d'exonération prévu au 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102019_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L'article 310 Q de l'annexe II de ce code prévoit que : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce
Source officielleChambre 1
DTA_1902595_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de l'article 156-II-1 ter du code général des impôts.
Source officielleChambre 3
DTA_2500594_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Les parties ont été invitées en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative à produire des pièces en vue de compléter l'instruction.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202124_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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