A au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ; () ".

L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Clermont-Ferrand : Puy-de-Dôme () ". 3.

Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ; () ".

Dans ces conditions, la requête de la société Ambulances Pontaumuroises-Poylo relève de la compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Dijon mais de celle du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département du Puy-de-Dôme relève du ressort territorial du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 4.

Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ; () ".

Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département du Puy-de-Dôme relève du ressort territorial du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 4.

L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Clermont-Ferrand : Haute-Loire () ". 3.

Enfin, selon l'article R. 221-3 de ce même code, le ressort du tribunal administratif de Clermont-Ferrand comprend le département du Puy-de-Dôme. 2.

Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la société Cantal Energie est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

B est domicilié à Autry-Issard (03210), où la contrainte en litige lui a été notifiée et qui se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

B au tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui est compétent pour y statuer en premier ressort. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M.

B était, à la date de la décision contestée, domicilié à Clermont-Ferrand. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Clermont-Ferrand : () Puy-de-Dôme () ". 2. M.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B réside à Clermont-Ferrand dans le département du Puy-de-Dôme.

A au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Il convient, par suite, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, compétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.