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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2419525_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de dix ans ; (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300075_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Entré pour la dernière fois en France le 10 mai 2021 muni d'un visa de court séjour, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203874_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
; - il méconnait l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il réside en France depuis de nombreuses années et se prévaut d'un CDI
Source officielle2ème chambre
DTA_2000614_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En deuxième lieu, l'article 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit que : " Les mineurs algériens de dix-huit ans résidant en France, qui ne sont pas titulaires d'un certificat de résidence
Source officielle4ème Chambre
DTA_2410454_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
), neuf pièces pour attester de sa présence en France tout au long de l’année 2018 (ordonnances, courriers du médecin, de l’assurance maladie).
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204388_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Se prévalant d'un séjour en France de plus de dix ans, il a présenté, le 19 juillet 2021, une première demande de titre de séjour sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206519_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
B ne peut être regardé comme résidant en France depuis plus de dix ans et le préfet de l'Isère n'a pas méconnu le premier paragraphe de l'article 6 de l'accord franco-algérien en lui refusant la délivrance
Source officielle6ème chambre
DTA_2302551_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
B soutient qu'il réside habituellement en France depuis plus de dix ans, soit depuis le 20 septembre 2012, il ne verse aucune pièce probante de nature à établir sa présence en France entre le mois de septembre
Source officielle1ère chambre
DTA_2201337_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 7 ter de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " Le ressortissant algérien, qui après avoir résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence valable dix
Source officielle9ème Chambre
DTA_2311341_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
droit : 1° au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ". 3.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2120793_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
A ne remplit pas les conditions prévues par l'article 6-1 de l'accord franco-algérien modifié, à défaut d'attester du caractère habituel de sa résidence en France depuis plus de dix ans.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2410275_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
; - il méconnaît les stipulations du 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien et celles de l'article 8 de la convention
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2410667_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat
Source officielle10ème chambre
DTA_2301400_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L'impôt allemand n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206349_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
les stipulations précitées de l'accord franco-algérien.
Source officielle3ème chambre
DTA_2407537_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Mme A ressortissante algérienne, née en 1950, est entrée régulièrement en France le 15 septembre 2023, sous couvert d'un visa selon ses déclarations.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2216145_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Mme C soutient que l'arrêté attaqué : - méconnait l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article 7 bis b) de l'accord franco-algérien
Source officielle10ème chambre
DTA_2211216_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 7 ter de l'accord franco-algérien susvisé : " Le ressortissant algérien, qui après avoir résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence valable dix ans, a établi ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2105767_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2400285_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
A..., ressortissant algérien né le 20 mai 1974, déclare être entré en France le 19 juin 2000.
Source officiellePage 9 sur 15876