Le rapport de Mme Palis De Koninck a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

la selarl Kouassigan, demandent au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au maire de la commune de Saint-François

Mme B A, épouse C, ressortissante algérienne née le 21 novembre 1960 à Arredidj (Algérie), est entrée en France le 8 mars 2020, munie d'un visa de court séjour.

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, mais par la commission elle-même lors de sa séance du 22 février 2023.

Le rapport de Mme Palis De Koninck a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il remplit les conditions pour obtenir le récépissé demandé en ce qu'il est conjoint de français et parent d'un enfant français

En outre, par un jugement du 8 décembre 2014, le tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer le relogement de la requérante et de sa famille

B..., représentée par Me de Sa-Pallix, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 mai 2025 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour citoyen UE/EEE/

D n'est pas entré régulièrement sur le territoire français, il ne saurait donc entrer dans le champ des stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien. 8. Enfin, M.

sans délai, a fixé le pays de destination de l'éloignement et lui a interdit le retour en France pendant un an.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

A B, représenté par Me De Sa-Pallix, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

; - la mesure est utile dès lors qu'il remplit les conditions de délivrance d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour et que celle-ci permet de pallier les importants dysfonctionnements de

B fait valoir que la distance entre son domicile et son lieu de travail est de 47 kilomètres, qu'il ne dispose d'aucun moyen de transport lui permettant de pallier l'absence de permis de conduire et que

C..., représenté par Me De Sa - Pallix, demande au juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des décisions des

A et Mme C demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

B A, ressortissant tunisien né le 26 juin 1995, est entré irrégulièrement en France le 1er décembre 2019.

B, ressortissant tunisien né en 1995, est entré en France, selon ses déclarations, en 2011.

E C, représenté par Me De Sa-Pallix, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

sur le territoire français pour une durée de deux années.