modestes, qu'ils soient salariés ou non-salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de

B apparaissait en qualité de chômeur non indemnisé entre le 8 juin et le 30 juillet 2017 et sans activité professionnelle depuis le 31 juillet 2017.

Il résulte de l'instruction que, le 26 novembre 2019, Mme B a déclaré à la caisse d'allocations familiales de l'Aube qu'elle exerçait une activité de travailleur indépendant depuis le 18 décembre 2018.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle

n'est pas une condition suffisante pour écarter la qualification d'activité professionnelle ; - la requérante ne peut être regardée comme étant de bonne foi dès lors qu'elle n'a pas déclaré mensuellement

Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité

, qu'un abattement de 71% doit être appliqué sur ses revenus issus de son activité de loueur non-professionnel et que les aides familiales qu'il a perçues ne doivent pas être prises en compte dans le calcul

En ce qui concerne le revenu de solidarité active : 5.

au RSA en France y ont droit sans aucun accompagnement, selon le rapport de la Cour des comptes du 13 janvier 2022 ; son activité professionnelle réalisée dans les autres pays du monde relève du secret

E est allocataire du revenu de solidarité active depuis mars 2020. A la suite d'un signalement des services de la caisse nationale d'allocations familiales résultant de la connexion de M.

décision de supprimer le droit au revenu de solidarité active ou de récupérer un indu de revenu de solidarité active, tant de la teneur que de l'origine des renseignements qu'il a obtenus de tiers par

et que l'allocataire peut faire valoir ses observations en exerçant devant le président du conseil départemental le recours administratif préalable obligatoire, à caractère suspensif, mentionné à l'article

Mme C est allocataire du revenu de solidarité active et de l'allocation de logement familiale.

B un indu de revenu de solidarité active, un indu de prime d'activité, un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année et un indu d'aide exceptionnelle de solidarité, pour les montants respectifs de 6 442,24

décision de supprimer le droit au revenu de solidarité active ou de récupérer un indu de revenu de solidarité active, tant de la teneur que de l'origine des renseignements qu'il a obtenus de tiers par

spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite, prévoit qu’une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui

Au-delà de trois mois, un tel droit au séjour est notamment ouvert au ressortissant qui exerce une activité professionnelle en France et, au-delà de cinq ans de résidence légale et ininterrompue, il est

Cependant, aucune condition de durée de résidence n'est opposable : 1° A la personne qui exerce une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ; () ". 6.

professionnelle.

active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite, - le code de justice administrative.