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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2107459_20221107
7 novembre 2022
dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ".
1ère chambre
DTA_2201750_20241112
12 novembre 2024
l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2° ".
7ème Chambre
DTA_2213161_20250203
3 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé
juge unique (3)
DTA_2108704_20231211
11 décembre 2023
de solidarité active, selon les cas : / () 3° Au terme de la durée de suspension du versement décidée en vertu du 2° de l'article R. 262-68 lorsque la radiation est prononcée en application de l'article
7éme chambre
DTA_2202152_20241114
14 novembre 2024
légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; () " et aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2
Juge unique (1)
DTA_2302871_20230728
28 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 4241-68 du code des transports : " Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 4241-70, nul ne peut circuler ou stationner avec un véhicule sur les digues et
juge unique (1)
DTA_2105824_20220707
7 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 4241-68 du code des transports : " Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 4241-70, nul ne peut circuler ou stationner avec un véhicule sur les digues
DTA_2105828_20220707
1 ère Chambre
DTA_2304771_20251118
18 novembre 2025
sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n’ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l’article L. 68 ; 3° aux
4ème chambre
DTA_2204747_20231128
28 novembre 2023
ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables
DTA_2204750_20231128
3ème Chambre
DTA_2401170_20260316
16 mars 2026
assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal (…) / Les dispositions de l’article L. 68 sont applicables sans les cas
DTA_2208373_20250725
25 juillet 2025
des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2°. ".
1re Section - 3e Chambre
DTA_2116194_20240131
31 janvier 2024
légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
2ème Chambre
DTA_2104103_20231109
9 novembre 2023
cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502986_20250526
26 mai 2025
5ème chambre
DTA_2108546_20221115
15 novembre 2022
Il soutient que : - le préfet ne pouvait saisir le juge des libertés et de la détention et informer le procureur de la République, en application des dispositions de l'article R. 312-68 du code de la
DTA_2213516_20241105
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 1233-68 du même code : " Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à la section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie, à l'exception de
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300001_20230201
1 février 2023
Il résulte des dispositions du 2° de l'article L. 262-37 et du 1° de l'article R. 262-68 du code de l'action sociale et des familles que, lorsque, sans motif légitime, les dispositions du projet personnalisé
Magistrat Mme POUGET
DTA_2305029_20250520
20 mai 2025
Aux termes des dispositions de l’article R. 262-68 du même code : « La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions
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