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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2220227_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 631-1-1 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2314731_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par suite, la condition d'urgence, requise par l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative, doit être regardée comme satisfaite.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201589_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100221_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400681_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 6333-6 de ce code : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits
Source officielle1ère chambre
DTA_2002856_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ainsi que les aides consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000519_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101236_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation
Source officielle4ème chambre
DTA_2001045_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
La saisine du préfet, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-8 du code général des collectivités locales, par une personne qui s'estime lésée par l'acte d'une collectivité locale, n'ayant
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306108_20230814
14 août 2023
14 août 2023
Aux termes de l'article L. 2141-3 du code de la commande publique, auxquels renvoie l'article L. 2341-2 du même code : " Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : / 1o Soumises
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202384_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 581-8 du code de l’environnement : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505103_20250821
21 août 2025
21 août 2025
R. 631-1-2 du code de l'éducation ; =) elles méconnaissent l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation ; l'épreuve du premier groupe au titre de l'unité d'enseignement " Domaine de la santé " a porté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200394_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait les dispositions de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2613191_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Selon l’article D. 631-22 de ce code : « Un étudiant inscrit en deuxième ou en troisième cycle des études de santé, présentant un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale
Source officielle2ème chambre
DTA_2201794_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 6323-2 du même code : " L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2002498_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402307_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il soutient que : - l'acte attaqué est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît l'article L. 631-1 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203113_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article 635 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au titre de l'année 2012 : " Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date : / 1.
Source officielleChambre 2
DTA_2203772_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410487_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 142-2 du code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce : " Sont seuls susceptibles
Source officiellePage 9 sur 91