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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2309438_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2023, Mme A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision à une date non déterminée par laquelle la caisse d'allocations
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2402438_20240812
12 août 2024
12 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision à une date non déterminée de la Maison départementale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511845_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré à Mme B..., à une date non déterminée mais en tout état de cause postérieure à l’introduction de sa requête, une attestation de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311718_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
mobile ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Gap de prendre un nouvel arrêté de réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules permettant la réalisation des travaux pour une date
Source officielleJuge unique 8
DTA_2104618_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
quotidien, était limitée à 80 km/h et non comme le pensait, à tort, à 90 km/h ; - elle ne comprend pas pourquoi son capital de point est passé de sept à quatre comme l'indique le dernier courrier en date
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2200727_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
suite d'un contrôle de sa situation retenant qu'il n'avait pas déclaré une activité de travailleur indépendant depuis au moins le 16 septembre 2014 et compte tenu de l'impossibilité, depuis cette même date
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2201358_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il résulte de l'instruction, ce fait étant admis par le requérant lui-même, que son locataire, qui a finalement quitté les lieux à une date difficile à déterminer en l'état du dossier, ne s'acquittait
Source officielleJuge unique 1
DTA_2206480_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
B, ressortissant roumain, est entré en France à une date non déterminée dans le courant de l'année 2021.
Source officielleChambre 3
DTA_2201203_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
A, à la date du 2 février 2022, était consolidé, et, dans l'affirmative, en fixer la date ; 3°) déterminer si l'état de santé de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500126_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B A, représenté par Me Abitbol, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 9 décembre 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2504604_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Il ajoute que ce vice a eu une influence sur le sens de la décision en cause et l'a privé d'une garantie dès lors qu'elle a entraîné une erreur dans la date de détermination de son entrée en France, qui
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204549_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Il est constant que cette dernière date a été déterminée par application du règlement métropolitain d'aide sociale aux termes duquel la décision d'admission prend effet à la date d'entrée dans l'établissement
Source officielle1ère chambre
DTA_2200652_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
paiement le 7 juillet 2020 et capitalisation des intérêts, en exécution du jugement n° 1800226 du 25 juin 2020 ; 2°) de condamner l'Etat à une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'une date
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304421_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Mme B a été employée par le centre hospitalier d'Avignon comme assistante médico-administrative par un contrat à durée déterminée conclu le 2 juillet 2023 pour la période du 28 juin au 30 septembre 2023
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500554_20250213
13 février 2025
13 février 2025
D A, ressortissant algérien né le 16 janvier 1995, est entré sur le territoire national à une date non déterminée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209383_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
santé a été acquise à une autre date ; 5°) déterminer la nature de la pathologie respiratoire présentée par Mme A... entre le 28 février et le 29 avril 2022 et en indiquer l’origine et l’importance
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210986_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
avancerait l'argument selon lequel le stage serait sans objet sous prétexte que celui-ci est censé avoir commencé le 18 juillet 2022, le tribunal de céans constatera que l'INSERM a accepté de proroger la date
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906190_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
mise en demeure, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : / 1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date
Source officielle3ème Chambre
DTA_1914469_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
partir d'indicateurs définis par la hiérarchie et obtenus par le personnel mentionné à l'article 1er,/ aux militaires totalisant six mois de présence au sein de leur unité ou de leur service entre la date
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904504_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services ou la date à laquelle est versé l'acompte visé au c du 1 du I de l'article 289 du code précité, dans la mesure
Source officiellePage 9 sur 5119