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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2005645_20220919
19 septembre 2022
B A demande au tribunal la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2000424_20230111
11 janvier 2023
, totale ou partielle, présentée devant le juge de l'impôt.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304625_20240110
10 janvier 2024
a rejeté sa demande de remise de dette d'aide personnalisée au logement.
Magistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2026174_20220718
18 juillet 2022
Il soutient que : - les demandes de réduction sont seulement recevables à hauteur des demandes figurant dans la réclamation ; - il n'y a pas lieu d'examiner les moyens soulevés par la société requérante
2ème Chambre
DTA_2200096_20231019
19 octobre 2023
Par suite, la société BPE Lecieux est fondée à demander la réduction en base de la cotisation foncière des entreprises à hauteur de la valeur de ces travaux pour un montant de 65 000 euros. 4.
4ème Chambre
DTA_2000897_20221202
2 décembre 2022
Par sa requête, la SA Harmonie Habitat demande la réduction desdites cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017, à hauteur des sommes
DTA_2005663_20230420
20 avril 2023
A est fondé à demander la réduction à due concurrence des bases imposables à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales au titre de l'année 2013.
DTA_2102353_20230522
22 mai 2023
Par une lettre du 15 octobre 2019, la SAS Hyper Saint-Aunès a demandé la réduction, à hauteur de 349 031 euros, de la taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie pour les
7ème Chambre
DTA_2309183_20251208
8 décembre 2025
1 de l’aéroport et son parking pendant une durée supérieure à trois mois ; - cette inexploitation, liée à l’absence de voyageurs, étant indépendante de sa volonté, elle est fondée à demander la réduction
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2000210_20220929
29 septembre 2022
La société requérante demande la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de ces années dans la première requête enregistrée sous le
Chambre 2
DTA_2103817_20240523
23 mai 2024
Ils soutiennent que : - à titre principal, ils sont fondés à demander une réduction de 6 000 euros du montant de l'amende forfaitaire recouvrée dès lors que deux des comptes pour lesquels elle a été
8ème Chambre
DTA_1910639_20221017
17 octobre 2022
moyen ni aucun élément de nature à justifier du bien-fondé des prétentions de la société requérante, est irrecevable en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - la demande
R222-13 (JU 1)
DTA_2400333_20251007
7 octobre 2025
Elle demande la réduction à hauteur de 9.895 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2020 à raison de ces trois locaux.
1ère chambre
DTA_2100986_20221122
22 novembre 2022
B demande la réduction de ces impositions et de cette majoration ainsi que de ces pénalités. Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui l'application de la loi fiscale : 2.
DTA_2101746_20230223
23 février 2023
Par la présente requête, la société requérante demande la réduction de ces impositions primitives. 2.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2000932_20220701
1 juillet 2022
A la suite du rejet de sa réclamation du 10 janvier 2020 par une décision de l'administration du 27 janvier 2020, Mme C demande la réduction de la cotisation de la taxe d'habitation à laquelle elle a été
DTA_2100050_20230223
Mme A demande la réduction, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires ainsi mises à sa charge. Sur les charges déductibles : 2.
2ème chambre JU
DTA_2001496_20230710
10 juillet 2023
Par la requête et la soumission d'office susvisées, la société SCI Saint-Jacques demande la réduction des impositions litigieuses en soutenant qu'elle n'aurait en fait acquis que des locaux nus. 6.
DTA_2005029_20240517
17 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mai 2020, la SARL Vert Lilas demande au tribunal la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au
Juge unique 4
DTA_1906840_20221117
17 novembre 2022
La SCI demande au tribunal la réduction de la moitié de la cotisation de taxe foncières sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2018.
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