Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 20 novembre 2020, le tribunal a, avant de statuer sur la requête de Mme B tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire

répondent aux conditions posées au k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts ; 3°) de dire que les deux procédures de rescrit ont été engagées de bonne foi ; 4°) d'annuler le courrier

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2020, Mme A C et Mme B C, représentées par Me Lequillerier, demandent au tribunal : 1°) d'ordonner avant-dire droit une expertise

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er mars 2021 et le 28 octobre 2022, la société à responsabilité limitée Les viandes du Haut-Béarn, représentée par Me Gallardo

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 février 2021, et les 30 janvier, 7 mars et 11 mai 2023, le GIE Navimut Gestion Sinistre Plaisance (GSP), Mme C D et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, M.

A... dans la nuit du 9 au 10 octobre 2025.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2020, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, la société Geo Survey et Topography demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative

B indique qu'il circulait " à 30 km/h ", il ne fournit aucun élément suffisamment probant au soutien de ses dires.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2021 sous le n°2102072, et un mémoire enregistré le 13 avril 2022, la commune de Mondrepuis, représentée par la SCP Antonini et associés

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er octobre 2021, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Véronique L'Hostis, avocate, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Rennes à lui

Le juge administratif ne peut être saisi d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 29 décembre 2017, le tribunal, avant de statuer sur la requête de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, M.

Vu les procédures suivantes : I.

Vu les procédures suivantes : I.

B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’ordonner, avant dire droit, une expertise médicale afin de pouvoir procéder à l’indemnisation des préjudices qu’elle estimait avoir subis