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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2106618_20241120
20 novembre 2024
éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. / II. - Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303915_20230613
13 juin 2023
: - la condition d'urgence est remplie au égard des conséquences graves et immédiates qu'implique la décision en litige, estimant que cette décision empêche toute régularisation de sa situation, l'expose
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2316650_20230718
18 juillet 2023
récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " autorise son titulaire à travailler " entraine sur sa situation notamment sur son droit à se maintenir en France et y travailler, ainsi que l'expose
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518825_20251226
26 décembre 2025
urgence : - elle est remplie dès lors qu’elle est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée et d’une autorisation de travail pour un emploi dans un secteur en tension et qu’elle se trouve exposée
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2304039_20230417
17 avril 2023
B soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée l'expose au risque de perdre ses emplois ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301923_20230719
19 juillet 2023
obtenir de manière imminente le récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour pour pouvoir se rendre au chevet de sa mère qui se trouve en Turquie dans un état critique ; - il est exposé
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500309_20250520
20 mai 2025
de la Martinique d'une précédente requête à raison du même objet, enregistrée sous le n° 2500202, et qui a été rejetée par ordonnance comme étant manifestement irrecevable, qu'un tel comportement l'expose
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2600550_20260211
11 février 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de réponse à sa demande de rendez-vous, qui la maintient en situation irrégulière et l’expose au risque d’un éloignement
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306677_20230623
23 juin 2023
soutient que : - sa demande est urgente en ce que l'impossibilité matérielle d'obtenir un rendez-vous le place dans une précarité extrême, dans une situation administrative incertaine, qu'il est exposé
DTA_2302457_20230314
14 mars 2023
A soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de document établissant la régularité de son séjour lui interdit tout déplacement à l'étranger et l'expose au risque de perte
1ère Chambre
DTA_2009296_20240213
13 février 2024
les troubles permanents qu'entraîne la présence de l'ouvrage public sont supérieurs à ceux qui affectent tout résident d'une habitation située dans une zone urbanisée, et qui se trouve normalement exposé
DTA_2402128_20240311
11 mars 2024
en qualité de conjointe d'un réfugié, de se maintenir auprès de celui-ci et de ses deux enfants en bas âge nés en France ainsi que de contribuer financièrement aux charges du foyer, d'autre part, l'expose
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202110_20240409
9 avril 2024
décision du 5 juillet 2022 par laquelle le préfet du Gard a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de l'arrêté n°2010-313-0012 du 9 novembre 2010 portant approbation d'un plan de prévention des risques
3ème Chambre
DTA_2105900_20240930
30 septembre 2024
Selon l'article R. 562-13 de ce code : " La protection d'une zone exposée au risque d'inondation ou de submersion marine au moyen de digues est réalisée par un système d'endiguement. / Le système d'endiguement
DTA_2501496_20250218
18 février 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie en ce que l'impossibilité de disposer d'un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour l'expose au risque de perdre son emploi ;
DTA_2510114_20250624
24 juin 2025
C soutient que : - il justifie d'une situation d'urgence, dès lors que l'absence de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction l'expose au risque de perdre ses revenus et de voir interrompre
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2501673_20250225
25 février 2025
- il a déposé sa demande de titre de séjour le 20 décembre 2024 mais il n'a pas de nouvelles alors que son titre de séjour étudiant n'est plus valide ; - cette situation a pour conséquence de l'exposer
DTA_2502242_20250327
27 mars 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est dans l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande, ce qui l'expose au risque de perdre son emploi et de
DTA_2502243_20250327
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il lui est matériellement impossible de d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande, ce qui l'expose au risque de perdre son
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2303045_20230831
31 août 2023
demande de renouvellement de titre de séjour ; - la carence du préfet dans la délivrance du document sollicité l'empêche de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français et l'expose
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