mis en conformité, dès le lendemain du contrôle, s’agissant du non-respect de l’interdiction de fumer et du délit d’emploi de personnes non titulaires d’une carte professionnelle et d’un agrément de gérant

Si lorsque le gérant d'une société se désigne lui-même comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, il doit être regardé comme les ayant appréhendés, à défaut de preuve contraire apportée par lui

B est le gérant d'une société civile immobilière (SCI), la SCI Timna, dont le siège social est situé à Domène (Isère).

gérant d'un restaurant à La Plagne et est invité à se déplacer dans toute la France et dans le monde entier, qu'il réside à Marseille soit à 436 kilomètres du siège de la société dont il est le gérant

L'hôtel Le Dormeur du Val situé à Charleville-Mézières était exploité jusqu'au 30 novembre 2020 par la société Tradival, dont MM B et C étaient les gérants.

A C est le gérant d'une société qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 concernant notamment l'impôt sur les sociétés, au terme

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

Le requérant produit également un contrat de la location conclu en 2007 pour l’appartement sis 33 avenue Georges Mandel, lequel est la propriété d’une société dont il le gérant.

A C est, depuis le 15 mai 2019, l'unique gérant de la société Les Lauriers. Par suite, alors qu'en tant que simple associé de cette société, M.

pas présenté comme étant célibataire à l'occasion de sa demande de renouvellement de carte dès lors qu'il renseigne la rubrique " conjoint " et fait état d'une insertion professionnelle en tant que gérant

Il a sollicité le 4 juin 2023, dans le cadre d'un changement de statut, la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent- mandataire social ", en sa qualité de gérant

Le requérant soutient être gérant d'une société en Inde et avoir sollicité un visa de court séjour afin de rendre visite à un potentiel partenaire commercial à Lille.

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 février 2024 par laquelle le directeur Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer un agrément de dirigeant de société

C, titulaire d'un certificat de qualification professionnelle mention " réparation des téléphones portables ", a créé une société de maintenance des appareils électriques et électroniques le 1er janvier

B A est le gérant des sociétés Les experts cq et Angels wings, qui exercent des activités de sécurité privée.

française, son insertion sociale et professionnelle et le fait qu'il dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France. 6.

peut retenir, au titre du chiffre d'affaires de référence pour déterminer sa perte de chiffre d'affaires au titre des mois en cause, le chiffre d'affaires 2019 réalisé par son locataire gérant la société

concernant ; - que les conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies dès lors qu'il a besoin de son permis de conduire pour l'exercice de son activité de gérant

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

professionnelle dans le prêt à porter, quatorze chèques qui lui sont adressés en 2015, des relevés bancaires de 2015, 2016, 2019 et 2020, un avis d'imposition au titre de l'année 2018, une attestation de la gérante