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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502614_20251001
1 octobre 2025
public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.
3ème Chambre
DTA_2208401_20250318
18 mars 2025
d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté ". 6.
4ème Chambre
DTA_2203142_20250623
23 juin 2025
A la suite de son placement à la retraite pour invalidité imputable au service et de la perte de revenus inhérente, l'intéressée a déposé un nouveau dossier de surendettement auprès de la commission de
1ère chambre
DTA_2300161_20260129
29 janvier 2026
Il en va de même lorsque l’intéressé a formé un recours pour excès de pouvoir, recevable, contre un acte illégal de l’administration régissant sa situation administrative et qu’avant qu’il n’y soit statué
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312882_20230912
12 septembre 2023
du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
8ème chambre
DTA_2204706_20240620
20 juin 2024
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 14 février 2022 portant changement d'affectation avec changement de résidence administrative dans l'intérêt du service,
4 ème Chambre
DTA_2103475_20221227
27 décembre 2022
Par une décision du 15 mars 2019, le président du conseil départemental de l'Eure a décidé de l'affecter, dans l'intérêt du service, au centre d'exploitation de Louviers.
DTA_2104216_20221227
DTA_2104205_20230509
9 mai 2023
En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance ". 3.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2513049_20250605
5 juin 2025
public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 4.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2207858_20221107
7 novembre 2022
public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
2ème chambre
DTA_2101887_20221108
8 novembre 2022
de sa requête ; ces intérêts portant eux-mêmes intérêts.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2116815_20230629
29 juin 2023
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 4 août 2021.
6ème Chambre
DTA_2100547_20240523
23 mai 2024
/Les intéressés doivent justifier, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps
5ème chambre
DTA_2310074_20251023
23 octobre 2025
général ou l’intérêt du service s’opposent à ce reclassement.
DTA_2303043_20251023
6ème chambre
DTA_1904667_20221024
24 octobre 2022
à un calcul provisoire d'un montant payable sous forme d'avance dans les conditions prévues à l'article 24 ou à l'article 32 bis.
DTA_2103636_20230921
21 septembre 2023
novembre 2021, Mme A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 10 juin 2021 par laquelle le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
5ème Chambre
DTA_1909964_20230112
12 janvier 2023
qui doit être obligatoirement accomplie avant la saisine du juge.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2505192_20250814
14 août 2025
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