Il en va toutefois différemment lorsque, faisant usage de la faculté dont il dispose dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il joint les requêtes pour statuer par une même décision, en

de défense extérieure contre l'incendie de Vaucluse et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, auraient justifié l'opposition d'un refus de permis ; - le requérant n'est pas fondé à demander réparation

D ne sont pas fondés.

; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

B A, représenté par Maître Hesler, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du préfet de Mayotte du 25

Sur la demande de sursis de paiement : 2. Le présent jugement se prononce sur le fond de l’affaire.

B n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Dans l'hypothèse où une instance serait en cours devant le juge des enfants, le juge administratif peut surseoir à statuer si une telle mesure est utile à la bonne administration de la justice.

de 6 mois dont 5 mois avec sursis à son encontre ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer la copie du courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception l'informant

Les HUS font valoir que les moyens invoqués par Mme D ne sont pas fondés. II.

Le requérant ne justifie toutefois pas participer effectivement à leur éducation ou leur entretien. Rien ne montre non plus l'exercice effectif de l'autorité parentale.

entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile.

B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 2.

Dans l'hypothèse où une instance serait en cours devant le juge des enfants, le juge administratif peut surseoir à statuer si une telle mesure est utile à la bonne administration de la justice.

Elle soutient que : - si l'administration considère qu'elle est tardive à contester la décision de rejet du 10 mars 2021, elle ne justifie ni de l'envoi, ni de la bonne réception de cette décision dès

Elle soutient que : - l'association ne justifie pas de sa capacité à agir en justice faute de justifier de sa déclaration en préfecture et d'une insertion au Journal Officiel en application de l'article

nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. ».

A..., représenté par Me Schmidt-Sarels, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 11

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.