Délibéré après l'audience du 6 avril 2023 à laquelle siégeaient : Mme Anne-Laure Delamarre, présidente, Mme Valérie Bertrand, première conseillère, Mme Anne-Laure Pajot, conseillère.

Dès lors, en 2021, lorsqu'il a sollicité l'attribution d'un titre de séjour, il ne pouvait se prévaloir de trois années de résidence régulière en France.

Le président du tribunal a désigné Mme Anne-Laure Delamarre vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2020, Mme B C, représentée par Me Cruchaudet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2020 par lequel le maire

B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 mai 2020 par lequel le maire de la commune de la Selle-sur-le-Bied s'est opposé à la déclaration préalable déposée en vue de l'édification d'un mur de clôture

B C, de nationalité algérienne, né le 14 octobre 1995, déclare être entré en France pour la dernière fois à la fin de l'année 2019.

Délibéré après l'audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Anne-Laure Delamarre, présidente, Mme Valérie Bertrand, première conseillère, Mme Clotilde Bailleul, première conseillère

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Hervet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel la préfète d'Eure

Mme A fait valoir qu'elle réside habituellement en France depuis quelques années avec son compagnon et qu'elle a ses centres d'intérêt en France.

Délibéré après l'audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Anne-Laure Delamarre, présidente, Mme Valérie Bertrand, première conseillère, Mme Clotilde Bailleul, première conseillère

Ils ont lieu lorsque au 31 août de l'année scolaire en cours : () 3° Pour le troisième rendez-vous, le professeur agrégé est dans la deuxième année du 9e échelon de la classe normale.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2020, Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Orléans ne s'oppose pas

A demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le maire de la commune de Saint Doulchard ne s'est pas opposé à l'installation d'une antenne relais située au 60 du chemin rural sur la parcelle 0048BX

B, a retenu que celui-ci a triplé sa 1ère année de licence de droit puis changé d'orientation et a été ajourné pour la 2ème fois en 1ère année de licence économie-gestion et qu'il n'a depuis son entrée

C A et Mme E D épouse A, représentés par Me Boitard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Marseilles-les-Aubigny a réglementé l'accès et

Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Anne-Laure Delamarre, présidente, Mme Valérie Bertrand, première conseillère, Mme Anne-Laure Pajot, conseillère.

Les requérants ont formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté par courrier du 22 avril 2021, lequel a fait l'objet d'une décision de rejet le 21 juillet 2021. 2.

constructions et installations mentionnées au 2° ne peuvent être autorisées que lorsqu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2021, Mme A B, représentée par Me Guérin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2021 par lequel le maire de la