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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400057_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
C K et la SA Allianz IARD, représentés par Me Ramond, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative,
Source officielle4ème chambre
DTA_2003997_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2218806_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205235_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
K et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005412_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2211353_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
commune de Bagnolet une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204262_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 561-4 de ce code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2115664_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2112543_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. " et l'article L. 511-2 du même code dispose : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2218714_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D'une part, l'article R. 114-1 du même code dispose que : " Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L. 114-1 : / 1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311160_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906465_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
en application de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Nantes la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500005_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202013_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409478_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Cette procédure est distincte de la procédure d'expertise prévue par les dispositions des articles R. 532-1 et suivants du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100773_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2400675_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401469_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525161_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2310014_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
K et autres requérants verseront une somme globale de 1 200 euros à la commune de Charbonnières-les-Bains en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.
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