et que cette mesure est disproportionnée ; - l'arrêté attaqué et les dispositions des articles L. 531-1, L. 542-1, L. 544-1, R. 542-1 et R. 544-3 du code du patrimoine ne sont pas compatibles avec l'article

Aux termes de l'article R. 543-154 du code de l'environnement : " () est regardé comme hors d'usage un véhicule que son détenteur remet à un tiers pour qu'il le détruise ou qu'il a l'obligation de détruire

Il soutient que : - le refus de titre de séjour n'est pas motivé, n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux, méconnaît son droit à être entendu, les articles L. 541-1, L. 542-2 et R. 532-54 du code de

bien ont été déclarées comme somptuaires ; - la maison a été régulièrement louée justifiant l'exploitation lucrative spécifique du bien et ainsi d'écarter le régime de l'article 39 4. du code général

L. 541-1, L. 542-2, R. 532-54 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Aux termes de l'article L. 171-1 de ce code : " I.

L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 5411-5-1 du code du travail : « I.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-25 de ce code doit être écarté comme inopérant. 24.

Selon l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et

E C, représenté par Me Freichet, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, au paiement d'une provision

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Sur l'absence de contestation sérieuse : 2.

En vertu de l'article L. 5411-2 de ce même code, il incombe à tout demandeur d'emploi de renouveler son inscription, selon une périodicité mensuelle fixée par un arrêté du 5 février 1992, modifié, du ministre

C B , représenté par Me Matrand, demande au juge des référés : 1°) de condamner le D F de G (H) à lui verser en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, dans un délai de

B A, représenté par Me Peres, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser

L. 541-1 et L.542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, combinées à celles des articles R. 532-54, R. 532-57 et R. 351-1 du même code ; - elle méconnait les articles

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

R. 541-1 du code de justice administrative par une décision n° 2103556 du 20 septembre 2021.