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4ème Chambre

DTA_2206332_20251231

31 décembre 2025

Ultérieurement, le 19 octobre 2022, le maire de Pont-Evêque a émis quatre titres de perception n°899, 900, 901 et 902 à l’encontre de M.

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TA

2ème chambre

DTA_1903536_20230601

Administratif

1 juin 2023

Par un courrier du 14 avril 2023, le tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, sollicité les parties afin de produire le décompte général

Source officielle

Magistrat M. THOBATY

DTA_2501606_20260430

30 avril 2026

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I.

3ème chambre

DTA_2201621_20250526

26 mai 2025

environnementale ; - il est entaché d'un vice de procédure, dès lors que le projet aurait dû être précédé d'une déclaration de projet et d'une enquête publique en vertu de l'article L. 123-2 du code

4ème chambre

DTA_2108164_20240119

19 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

4ème chambre

DTA_2108170_20240119

19 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2409170_20240917

17 septembre 2024

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre l'établissement public Euroméditerranée d'interrompre immédiatement tout travaux sur les parcelles cadastrées section 901 A, n°

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500965_20250204

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

7éme chambre

DTA_2110118_20230608

8 juin 2023

Vu les procédures suivantes : I.

4ème chambre

DTA_2102526_20230523

23 mai 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

3ème Chambre

DTA_2000609_20230811

11 août 2023

En ce qui concerne le produit de la vente des parcelles AB 900, AB 906, AB 908 et AB 909 : 37.La commune des Deux Alpes soutient que la société DAL lui est redevable d'une somme de 324 000 euros correspondant

7éme chambre

DTA_2100204_20230216

16 février 2023

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_2201143_20240208

8 février 2024

Les transmissions universelles de patrimoine entraînées, en vertu de l'article 1844-5 du code civil, par la dissolution sans liquidation d'une société dont toutes les parts ont été réunies en une seule

6ème Chambre

DTA_2002290_20221021

21 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

4ème chambre

DTA_2406401_20260423

23 avril 2026

dès lors que la commune de Feurs n’a pas respecté la procédure prévue aux articles 900-2 et suivant du code civil prévoyant l’intervention d’une décision de la juridiction judiciaire ; - la commune de

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402084_20240405

5 avril 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Juge unique 8

DTA_2107040_20230627

27 juin 2023

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

1ère chambre

DTA_2200224_20240507

7 mai 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

6ème Chambre

DTA_2200088_20231011