R511-33 du Code rural et de la pêche maritime ; 4°) demande, enfin, au Tribunal de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

500 euros sur le fondement de L’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Grenoble, la société Alpes Isère Habitat, représentée par Me Santoni, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article R541-1 du code de justice administrative : 1°) de

Aux termes de l'article R532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.

E B, représentés par Me Hugon, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du

Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Il soutient que les conditions posées à l'article L.521-1 du code de justice administrative ne sont pas remplies.

Sur les conclusions à fin de suspension présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

; à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 200 euros à lui verser directement sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

B... se prévaut ne présente pas, en l’état de l’instruction, un caractère non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l’article R541-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.