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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2204020_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 ; - l'accord franco-béninois du 28 novembre
Source officielle8ème chambre
DTA_2406733_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu : - l’accord franco-béninois - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520660_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
A..., ressortissant béninois, né le 2 juin 1993 à Yaoundé au Cameroun, est entré sur le territoire français le 13 août 2019, muni d’un visa de long séjour.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2309327_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 14-1 de l'accord franco-béninois
Source officielle3ème Chambre
DTA_2408367_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
décision du 24 avril 2024, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande d’autorisation provisoire de séjour présentée sur le fondement de l’article 5 de l’accord franco-béninois
Source officielle3ème chambre
DTA_2313812_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
vice d'incompétence ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 5 de l'accord franco-béninois
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604334_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu : - l’accord franco-béninois du 28 novembre 2007 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2327297_20240207
7 février 2024
7 février 2024
En troisième aux termes des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-béninois du 21 décembre 1992 : " Pour un séjour de plus de trois mois : / () /- les ressortissants béninois à l'entrée sur le
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206508_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Ces dispositions, qui imposent aux ressortissants béninois d'être titulaire d'un titre de séjour dès lors qu'ils séjournent en France pour une durée supérieure à trois mois, n'ont aucunement pour objet
Source officielle1ère chambre
DTA_2302195_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il résulte de ces stipulations que l'admission au séjour des étudiants béninois diplômés en France est entièrement régie par l'article 5 de l'accord franco-béninois du 28 novembre 2007 relatif à la
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2603202_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
elle est entachée d’une erreur de droit : France Travail s’est fondée sur l’article R. 5221-48 du code du travail qui ne lui est pas applicable dès lors que le 5 de l’article 9 de l’accord franco-béninois
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304263_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A B, ressortissant béninois né le 11 juillet 1988, a demandé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement des stipulations de l'article 14-1 de l'accord franco-béninois.
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2003324_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 février 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire béninois contre un titre français.
Source officiellePrésident Mégret
DTA_2100857_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
C D, représenté par Me D, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 août 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire béninois
Source officielle4ème chambre
DTA_2101972_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
B A, ressortissant béninois, est entré régulièrement en France le 15 octobre 2015 sous couvert d'un visa court séjour.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2115441_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
C A, ressortissant béninois né le 31 octobre 1971, est entré en France en mai 2014, selon ses déclarations.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202651_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022, la SAS Mattea services, représentée par Me Jason Benizri, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205521_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
relevé d'office, tiré de la substitution, aux dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont pas applicables aux ressortissants béninois
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506990_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Vu : - l’accord franco-béninois relatif à la gestion concertée des flux migratoires du 28 novembre 2007 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600041_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A..., ressortissant béninois né le 6 janvier 1999 à Djakotomey (Département du Couffo), entré en France le 18 août 2018 muni d’un visa d’étudiant délivré par les autorités consulaires françaises à Cotonou
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