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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502886_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Il soutient que : - à la suite de propositions d'hébergement infructueuses, Mme B a été orientée dans le dispositif droit au logement opposable (DALO), par une décision de la commission de médiation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2325493_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de la commission de médiation DALO

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2609400_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

accorder l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 19 juin 2025 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2609644_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

accorder l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 19 juin 2025 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2609646_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

accorder l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 19 juin 2025 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2609648_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

accorder l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 26 juin 2025 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206776_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

commission de médiation, la famille vivait à la rue depuis le mois de mars 2022 ; -il a effectué des démarches préalables en contactant le " 115 " très régulièrement avant le dépôt de son recours DAHO

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205769_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

S'agissant de la doctrine « DALO Logement » : 16.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607240_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre de l’exécution de la décision du 15 janvier 2025 par laquelle la commisison de médiation DALO

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603913_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application de l’article L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la commission de médiation DALO

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2316636_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

situation dAarros dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2310024_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

code de la construction et de l'habitation, lequel a été rejeté par une décision du 17 mai 2023 ; - la condition d'urgence est satisfaite puisqu'en refusant de la reconnaître prioritaire au titre du DAHO

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523253_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

d'expulsion tant qu'aucune solution de relogement décente n'a été proposée, de garantir l'évaluation effective de la non-décence de son logement, de garantir le traitement de son dossier au titre du DALO

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2412973_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions ; 4°) de mettre à la charge " de la commission de médiation DALO

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303032_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

par Me Ghaemol Sabahy, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre la décision par laquelle la commission de médiation DALO

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2402385_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

périscolaire de Dabo.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501289_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Par suite, la SARL Ateliers Darde et associés doit être réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402223_20240912

Administratif

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Par un acte enregistré le 11 septembre 2024, la société Pomes-Darre TP, représentée par Me Gallardo, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2101219_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Etant donné le motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre à la commission de médiation DALO du Var de déclarer M.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2101226_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

En juin 2020, le préfet du Var a alors notifié à Mme B sa radiation définitive du Droit au Logement Opposable (DALO), suite à ce refus.

Source officielle

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