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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2108286_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En cas de non-paiement total ou partiel, les États membres peuvent déroger au paragraphe 1. " 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101695_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B une dérogation au principe d'interdiction des constructions en dehors des parties urbanisées de la commune sur le fondement du 4° de l'article L. 111-4 précité et a transmis, le 12 février 2020, aux
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508770_20250829
29 août 2025
29 août 2025
au tribunal, pour des raisons de sécurité et afin de faire respecter scrupuleusement la circulation de la voie, l'arrêt immédiat de circulation de véhicules d'un poids supérieur à celui autorisé en dehors
Source officielle8ème chambre
DTA_2208016_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
En dehors de ce cas, la délivrance des visas de retour par les autorités consulaires résulte d'une pratique non prévue par un texte, destinée à faciliter le retour en France des étrangers titulaires d'un
Source officielle10ème chambre
DTA_2300773_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 312-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour () sont admis sur le territoire au seul vu
Source officielle8ème chambre
DTA_2303176_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 312-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour () sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2413050_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
dérogation sollicitée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103095_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il soutient que le projet, situé en dehors des parties urbanisées du territoire communal, méconnaît la règle d'inconstructibilité fixée D l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, sans pouvoir se prévaloir
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301314_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Le maire a pris la décision contestée alors qu'aucune décision expresse accordant la dérogation n'a été émise.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304476_20240223
23 février 2024
23 février 2024
L'article L. 312-5 du même code précise que : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en
Source officielle8ème chambre
DTA_2213016_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Aux termes de l'article L. 312-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour () sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre
Source officielle11ème chambre
DTA_2315193_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 312-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour () sont admis sur le territoire au seul vu
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203883_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à obtenir une dérogation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304074_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
autorisant la circulation de ces véhicules en sens contraire pour des usages de dessertes locales mais en dehors des horaires de passage des autocars scolaires.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301513_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. » Il résulte de ces dispositions qu’en dehors
Source officielleChambre 2
DTA_2001476_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Me Martinet-Beunier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Charbonnières-les-Varennes a refusé de faire droit à sa demande de dérogation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106103_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En outre, il est situé en dehors de tout zonage de protection et d'inventaire.
Source officielle11ème chambre
DTA_2305491_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 312-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour () sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre
Source officielle8ème chambre
DTA_2208543_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 312-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour () sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208862_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article L. 312-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour () sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre
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