Ils soutiennent que : - la responsabilité sans faute de l'EPMS Fondation Hardy est engagée du fait des dommages subis par l'enfant D alors qu'il était sous sa garde ; - la responsabilité pour faute

Il fait valoir qu'aucun des moyens articulés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

B ait entendu contester le fait que les capacités d'accueil en première année du master sollicité étaient limitées, ce moyen ne peut qu'être écarté. 5. Par ailleurs, M.

Le tribunal rejette la requête et ne fait pas droit aux demandes du requérant. Aucune indemnisation n'est accordée.

A, le préfet du Rhône a relevé, au visa de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993, que l'intéressé n'avait pas produit, dans le délai demandé, et malgré l'invitation qui lui en avait été faite le 9

Le tribunal relève d'office l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires faute de liaison du contentieux.

des débours supportés du fait de l'accident du 7 août 2020, lesquels s'élèvent à 2 171,92 euros, correspondant au montant des dépenses de santé et des indemnités journalières.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur de fait.

Fait à Mamoudzou, le 29 juillet 2022. Le juge des référés, S.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois fait naître une décision implicite de rejet. 3.

Fait à Marseille, le 15 mai 2025. Le juge des référés, Signé G.

tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et la même somme en réparation des troubles dans ses conditions d'existence subis du fait

Il fait valoir que : - les décisions de retrait de points sont entachées d'un vice de procédure tiré du défaut d'information prévu par l'article L. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions

Le juge des référés a rejeté la demande de suspension, faute d'urgence, car la contestation intervenait plus de quatre mois après la décision initiale et après la rentrée universitaire.

Fait à Paris, le 12 octobre 2022.

Le juge des référés a rejeté la requête comme irrecevable, faute de précision sur la nature du référé exercé, conformément à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Il ne fait pas droit à la demande d'indemnisation.