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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505051_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Vauquelin à Toulouse et la décision du 3 juillet 2025 rejetant leur recours gracieux contre cette décision ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse d'affecter leur fils au collège Forain
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601578_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 11 mars 2026 à 14 heures 30, en présence de Mme Fontan, greffière d’audience : - le rapport de M. Le Fiblec, - et les observations de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203422_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Article 2 : La société Fortune Fast Food est condamnée à verser une provision de 2'490,56 euros au titre de pénalités de retard.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506584_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Au cours de l'audience publique du 23 septembre 2025 à 14 heures, tenue en présence de Mme Fontan, greffière d'audience, ont été entendus : - le rapport de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202688_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
tribunal : 1°) la restitution du reliquat de sa créance sur l'État née du plafonnement des impôts directs afférents à ses revenus n'ayant pu être imputé sur la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303327_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article 964 du code général des impôts : " Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d'impôt sur la fortune immobilière. () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200116_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B a formulé le 30 décembre 2021 une réclamation complémentaire relative à l'impôt sur la fortune immobilière au titres des années 2019 et 2020. Sans réponse de l'administration fiscale, M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2508681_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
mesure sollicitée est utile et urgente dès lors que l’occupation irrégulière engendre des risques pour la sécurité et la salubrité publiques en raison des branchements, installations et raccordements de fortune
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2121570_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire enregistrée le 11 octobre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Groupe Fortuné Bibrac, représentée en dernier par Me Fréring, demande au tribunal
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2208669_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Elle soutient que ses parents n'étaient pas assujettis à l'impôt sur la fortune, qui a été supprimé, ni à l'impôt sur la fortune immobilière sur la période litigieuse.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2202249_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il soutient que : - il a bénéficié de dégrèvements de l'impôt sur la fortune immobilière en 2020 et 2021 ; - il n'a pas été assujetti à l'impôt sur la fortune immobilière en 2019 et 2020 ; - le montant
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202745_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
A B, représenté par Me Bouton de la SELARL Ascott associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune auxquelles il a été assujetti et dont
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201457_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, M. et Mme B A, représentés par Me Baroche, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400078_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2000393_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
C tendant à la réduction des cotisations primitives d'impôt de solidarité sur la fortune et d'impôt sur la fortune immobilière établies, respectivement, au titre des années 2017 et 2018 n'est pas au nombre
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2403426_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
représentés par le président de la société par actions simplifiée (SAS) ATRX, leur mandataire, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur la fortune
Source officielle2ème chambre
DTA_1902057_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
société Jarlaud Transports dès lors, d'une part, que par l'effet de l'absorption de la société Jarlaud Transports, elle était tenue à ce remboursement, une fois les conditions de retour à meilleure fortune
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502602_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, M. et Mme A demandent au tribunal d'être déchargés des cotisations mises à leur charge au titre de l'impôt sur la fortune immobilière
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502969_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A B, représenté par Me Padovani, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur la fortune immobilière mise à sa charge au titre de l'année 2019 pour un montant de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516219_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A... demande au tribunal : 1°) la décharge de l’obligation de payer la somme de 160 562 euros correspondant à l’impôt de solidarité sur la fortune mis à sa charge pour un montant au titre des années
Source officiellePage 1 sur 124