et n'ayant pas de filiales établies en France, n'a pu constituer de groupe d'intégration fiscale, et qu'elle aurait pu le faire si sa filiale européenne avait été établie en France ; - à titre subsidiaire

C, de nationalité guinéenne, déclare être entré en France en février 2020 et a été pris en charge en tant que mineur A les services de l'aide sociale à l'enfance le 27 juillet 2020.

En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-tunisienne : 9.

A est entré irrégulièrement en France en juin 2009.

En premier lieu, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, ainsi que

en France depuis 1992.

D, représenté par Me Franck Chouman, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Vu : - la Constitution ; - l'accord franco-togolais du 23 mars 1976 ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

France, au sens des articles 4 A et 4 B du code général des impôts.S'agissant de l'application de la convention franco-belge : 9.

En troisième lieu, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, ainsi

Mme B justifie être entrée en Espagne le 29 avril 2013 et soutient avoir gagné la France dans la foulée dès lors qu'elle était sans nouvelles de sa belle-mère qui séjourne régulièrement en France et vit

B justifie être entré en Espagne le 29 avril 2013 et soutient avoir gagné la France dans la foulée dès lors qu'il était sans nouvelles de sa mère qui séjourne régulièrement en France et vit au Havre.

D, ressortissant tunisien né le 8 août 1996, est entré en France en 2022 selon ses déclarations. Il a sollicité son admission au séjour en qualité de salarié le 4 octobre 2024.

, que le centre de ses intérêts se situerait dorénavant en France.

D..., ressortissant algérien né le 31 octobre 1967, est entré en France le 30 novembre 2022 sous couvert d’un visa de court séjour.

Le 28 février 2022, les intéressés ont sollicité la régularisation de leur situation en faisant valoir leurs liens personnels et familiaux en France.

Le 28 février 2022, les intéressés ont sollicité la régularisation de leur situation en faisant valoir leurs liens personnels et familiaux en France.

Vu : - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile