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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique (Chambre 2)
DTA_2300964_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes spéciales auxquelles la société BPI France Financement a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 à raison d’un immeuble sis rue Frédéric
Source officielle7éme chambre
DTA_2204562_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
les 13 juin 2022 et 20 novembre 2023, la SCI Belka, représentée par Me Thibaut Adeline-Delvolvé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le maire de Villiers-Saint-Frédéric
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_1901908_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par des actes enregistrés dans chacune des instances susvisées le 13 avril 2023, la SARL Société des Entrepôts de Thumeries déclare se désister de ses requêtes.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2212764_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En vertu de l'article L. 66 du code électoral, les bulletins écrits sur papier de couleur n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2302746_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B... portant la devise « Frederic » occupait, sans droit ni titre, le domaine public fluvial, malgré le jugement du tribunal administratif de Melun du 20 juillet 2018.
Source officielleChambre 2
DTA_2201207_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Frédéric Durand, rapporteur, - et les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001890_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
procédures fiscales, sa demande présentée le 30 décembre 2019 n'était pas tardive - c'est à tort que l'administration a classifié le local litigieux dans la catégorie " BUR3 " alors qu'il s'agit d'un entrepôt
Source officielleChambre 2
DTA_2302452_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Frédéric Durand, rapporteur, - les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique ; - et les observations de Mme A, représentant l'université de Lorraine. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305179_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France
Source officielle4ème Chambre
Union européenne du 18 janvier 2018, Frédéric Jahinc/Ministre de l'économie et des finances
DTA_1902021_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par suite, de telles prestations, du fait de leur objet et de leurs modalités d'attribution, n'entrent pas dans le champ d'application du règlement n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29
Source officielle3ème chambre
DTA_2003051_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Il résulte de ce qui précède que les produits litigieux, quand bien même ils auraient une action protectrice des végétaux, n'entrent dans le champ d'application ni du b) ni du c) du 5° de l'article 278
Source officielle3ème chambre
DTA_2102126_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Il est constant que les locaux en cause, d'une superficie globale de 15 200 m², sont des entrepôts, sans outillage particulier, à usage de stockage.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2201929_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Frédéric Loiseau, secrétaire général de la préfecture du Gard, a reçu délégation de la préfète du Gard pour signer notamment les requêtes juridictionnelles, par arrêté du 3 janvier 2022 publié le même
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501042_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Frédéric Durand, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103358_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Il est constant que les locaux en cause, d'une superficie globale de 15 200 m², sont des entrepôts, sans outillage particulier, à usage de stockage.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102690_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Pour apprécier la consistance des propriétés qui entrent, en vertu des articles 1380 et 1381 du code général des impôts, dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est tenu compte,
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2200294_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 février 2022, Mme C, représenté par La SELARL Cabello et Associés agissant par Maître Frédéric Libessart, demande au tribunal, sur le fondement
Source officielle3ème chambre
DTA_2100463_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, instaure, à compter des revenus de l'année 2018 et pour ceux qui entrent
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303995_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
F0275), Bruno Berger (parcelle F0001), Association Développement de l'emploi de la formation et de l'insertion par l'économie (parcelle B0444) suite à la vente par Jean-Pierre et Philippe Laville, Frédéric
Source officielle3ème chambre
DTA_2300750_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
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