Il a également ordonné l'exécution forcée des prestations non réalisées dans les délais impartis.

) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti

{"Le tribunal a donn\u00e9 acte du d\u00e9sistement d'office du requ\u00e9rant en raison de l'absence de confirmation expresse dans le d\u00e9lai imparti.

() 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Article 3 : Les conclusions présentées par la SARL Imvesti et la commune de la Ciotat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

{"irrecevabilit\u00e9": "La requ\u00eate est d\u00e9clar\u00e9e irrecevable pour d\u00e9faut de r\u00e9gularisation dans le d\u00e9lai imparti et absence de motivation suffisante, conform\u00e9ment aux

et de l'habitation.", "motivation": "Le pr\u00e9fet n'a pas d\u00e9montr\u00e9 avoir mis en \u0153uvre toutes les diligences n\u00e9cessaires pour proposer une offre adapt\u00e9e dans le d\u00e9lai imparti

. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours.

{"recevabilit\u00e9": "La requ\u00eate est irrecevable pour d\u00e9faut de r\u00e9gularisation dans le d\u00e9lai imparti, conform\u00e9ment aux articles R. 772-6 et R. 222-1 du code de justice administrative

irrecevable en application des articles R. 222-1 4\u00b0 et R. 412-1 du code de justice administrative.", "motivation": "Le requ\u00e9rant n'a pas r\u00e9gularis\u00e9 sa demande dans le d\u00e9lai imparti

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Immobartier, représentée par Me Delecroix, demande au tribunal : 1°) d'annuler les

B..., représenté par Me Julie Imbert Minni, demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme totale de 10 000 euros en réparation du préjudice subi en l’absence de proposition de logement

Article 3 : Sous réserve que Me Imbert-Gargiulo renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, l'IME Le Colombier versera une somme de 1 500 euros à Me Imbert-Gargiulo, avocate

d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti

{"irrecevabilit\u00e9": "Le tribunal a rejet\u00e9 la requ\u00eate comme manifestement irrecevable, faute de r\u00e9gularisation dans le d\u00e9lai imparti.", "fondement": "Cette d\u00e9cision s'appuie

La maîtrise d’œuvre a été confiée à un groupement d’entreprise conjoint, composé du cabinet Imbert Alverhne, de l’EURL Yves Peytavin, de la SAS OTCE MP, de la société ETB et de la société Atelier Rouch