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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401809_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Jean-Luc Rivière, conseiller municipal de la commune de Cazères, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de la commune
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302972_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
La requête présentée par l'Ehpad Résidence Périer doit être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'Ehpad Résidence Périer de Senonches est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204205_20220826
26 août 2022
26 août 2022
en classe de 4ème au collège Jean Perrin à Béziers.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502375_20250818
18 août 2025
18 août 2025
, sur le fondement des dispositions de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation, de désigner un expert à l’effet de constater les désordres affectant un immeuble situé 9 rue de Luc
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507831_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Les mesures d'expertise demandées par la commune de Sainte Luce (Isère) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203987_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il ne saurait en outre faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 2. La mesure demandée par M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203606_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A D est propriétaire, présente un péril pour la sécurité publique. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2305284_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il soutient qu'un salarié qui démissionne rompt son contrat de son plein gré et ne perd pas son emploi involontairement.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000888_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B de faire cesser le péril imminent de l'immeuble en cause.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204501_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Il ne saurait en outre faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400251_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204372_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Il ne saurait en outre faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203947_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il ne saurait en outre faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401169_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
demandée ne présente ainsi pas un caractère utile et ferait obstacle à l'exécution d'une décision administrative, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait pour objet de prévenir un péril
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301078_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
de validité de son permis. 4.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203985_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il ne saurait en outre faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 2.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300990_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. ".
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303838_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".L'article 5 de l'arrêté du 12 janvier
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204479_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Il ne saurait en outre faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 2. Par la présente requête, M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300020_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 3.
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