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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2100669_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Par une délibération du 17 mai 2010, le conseil municipal de Landas a préempté les parties des parcelles de cet ensemble soumises au droit de préemption urbain.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200144_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Lanta présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104370_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
S'agissant de la détermination de la valeur des titres de la société Kor Landa : 12.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2106983_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Le désistement présenté par la société Lausa 3 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2607769_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Toutefois, par ce seul document, la requérante n’établit pas qu’elle serait isolée au Sri Lanka.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200300_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Leymarie, rapporteur public ; - et les observations de Me Köth, représentant la commune de Lanta. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005275_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
La SCI Route de Lanta a déposé le 17 janvier 2020 une demande de permis de construire une maison individuelle d'habitation avec piscine sur un terrain sis 11 avenue de Lanta à Drémil-Lafage (Haute-Garonne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301578_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
C, ressortissant sri lankais né le 24 novembre 1985 à Kalutara (Sri Lanka), est arrivé à La Réunion le 7 décembre 2023 par voie maritime en provenance du Sri Lanka et a demandé à entrer en France au titre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301577_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
C A, ressortissant sri lankais né le 3 juillet 1986 à Anuradhapura (Sri Lanka), est arrivé à La Réunion le 7 décembre 2023 par voie maritime en provenance du Sri Lanka et a demandé à entrer en France au
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201408_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
décision du 26 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des Outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201405_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
décision du 26 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des Outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301579_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
est entachée d'incompétence ; - la décision de réacheminement vers le Sri Lanka est insuffisamment motivée ; - la décision de réacheminement vers le Sri Lanka est illégale par voie de conséquence
Source officielle8ème chambre
DTA_2304768_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Le requérant fait valoir que leur départ du Sri Lanka le laisse dans une situation d'isolement impactant négativement sa santé mentale.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201407_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
décision du 26 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des Outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202102_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A B, maire de la commune, attestant qu'il était habilité à représenter la personne morale au nom de laquelle la requête a été présentée, à savoir la commune de Lanta.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102827_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2021, la société civile immobilière (SCI) Lanna, représentée par son mandataire le cabinet G.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200107_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Un mémoire, enregistré le 11 avril 2022, a été présenté pour la commune de Lanta et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209535_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Elle ne nie pas être veuve et ne fait état d'aucune attache familiale au Sri Lanka.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307415_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
B C, ressortissant Sri Lankais né le 28 novembre 1979 à Jaffna (Sri Lanka), est entré sur le territoire français pour y solliciter l'asile,.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300173_20230215
15 février 2023
15 février 2023
C déclare appartenir à la communauté tamoule, de confession musulmane, originaire d'Akkarawali, avoir quitté le Sri Lanka en 2013 pour travailler au Qatar puis en Malaisie.
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