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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2500623_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

A B, représentée par Me Lemoult, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304942_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

LEGOUALLEC La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203750_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

LEGOUALLEC La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206079_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

LEGOUALLEC La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2211928_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

LEGOUALLEC La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2420002_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

LEGOUALLEC La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205944_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

LEGOUALLEC La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2212479_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

LEGOUALLEC La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2214764_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

LEGOUALLEC La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203638_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

LEGOUALLEC La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203647_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

LEGOUALLEC La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202280_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

LEGOUALLEC La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208543_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

LEGOUALLEC La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2211552_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

LEGOUALLEC La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2214331_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

LEGOUALLEC La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2214347_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

LEGOUALLEC La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2214570_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

LEGOUALLEC La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201641_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

LEGOUALLEC La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204435_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

LEGOUALLEC La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204259_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

LEGOUALLEC La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle

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