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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101284_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par une requête, enregistrée le 5 mars 2021 sous le numéro 2101284, les sociétés Atelier du Rouget - Simon Teyssou et associés, Atelier de Saint-Céré - Mathieu Bennet et associés, et Ingénierie des énergies
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2103774_20220830
30 août 2022
30 août 2022
2021, la Sarl Menuiserie Charpente de l'Hérault (MCH), représentée par Me Thevenin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la decision implicte d'Hérault Logement rejetant sa demande de règlement du solde
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2104953_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
épouse A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 mai 2021 par laquelle le directeur du foncier et de l'habitat, agissant au nom de l'Agence nationale de l'habitat, a refusé de lui verser le solde
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302550_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
B A, représenté par Me Matthieu Micou, de la SCP Calenge-Guettard-Micou-Durand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI du ministre de l'intérieur du 6 juin 2023 lui notifiant un solde de
Source officielle3ème chambre
DTA_2001667_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, () ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505132_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
versée sur le compte bancaire de la requérante par un virement émis en date 28 novembre 2025 pour un montant total de 8 000 euros, correspondant à la prime de transition énergétique attribuée et venant solder
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300847_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
B A, représenté par Me Matthieu Lesage, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande en date du 21
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2203743_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
le 11 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision référencée 48 SI du 21 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidité de son permis de conduire pour solde
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2101102_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
C A conteste la décision du 6 mars 2021 portant retrait d'un point de son permis de conduire en tant que cette décision retient un solde de 9 points.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2112705_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
C A, représenté par Me Matthieu Lesage, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision 48 SI du 19 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2101662_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
par Me Chauveaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 24 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde
Source officielleChambre 1
DTA_2300236_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme B, lors de sa demande de paiement du solde de la prime, a produit une facture datée du 1er novembre 2021 et faisant mention d'une commande du 21 octobre 2021.
Source officielle8ème chambre
DTA_2102325_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Mme A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 19 décembre 2020 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, en vue de recouvrer du solde des trop-perçus
Source officielle8ème chambre
DTA_2205857_20230223
23 février 2023
23 février 2023
familiales de Seine-et-Marne lui a seulement accordé une remise partielle d'un montant de 294,19 euros sur sa dette d'aide personnalisée au logement d'un montant de 392,25 euros, laissant à sa charge un solde
Source officielle2ème chambre
DTA_2101062_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mai 2021, la communauté de communes des paysages de la Champagne, représentée par Me Mathieu Noël, demande au tribunal : 1°) de condamner
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107842_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Toutefois, après instruction des pièces justificatives, le montant définitif du solde de subvention a été réduit à 7 953,70 euros par une décision du 11 août 2021.
Source officielle8ème chambre
DTA_2201958_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A D, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la mise en demeure du 4 novembre 2021 de payer le solde de 1 208,20 euros d'un indu d'aide personnalisée au logement.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2111957_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
familiales du Val-de-Marne lui a seulement accordé une remise gracieuse partielle d'un montant de 524,25 euros sur sa dette d'allocation de logement sociale d'un montant de 699 euros, laissant à sa charge un solde
Source officielle8ème chambre
DTA_2210631_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
familiales de Seine-et-Marne leur a seulement accordé une remise partielle d'un montant de 769,03 euros sur leur dette de revenu de solidarité active d'un montant de 1 025,37 euros, laissant à leur charge un solde
Source officielle8ème chambre
DTA_2105422_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par décision du 28 mai 2021, le président du conseil départemental du Val-de-Marne lui a accordé une remise gracieuse partielle de 6 570,27 euros, laissant à sa charge un solde de 3 570,26 euros.
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