d'octobre 2020, du 21 décembre 2020 et 19 janvier 2021 relative à la demande d'aide au titre du mois de novembre 2020, du 31 mai 2021 relative à la demande d'aide au titre du mois de février 2021 qui

interdiction de retour sur le territoire français, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une carte de résident dans le délai d'un mois

fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie, dans le délai d'un mois

pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois

{"d\u00e9cision": "Le tribunal ordonne \u00e0 l'\u00c9tat de loger la requ\u00e9rante dans un d\u00e9lai raisonnable.", "motivation": "Le non-respect du d\u00e9lai de trois mois pour proposer une offre

destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de police, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois

et de télécommunication, et de création et d'hébergement d'une adresse courriel attachée au nom de domaine de la commune, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à l'issue d'un délai de trois mois

Le tribunal a annulé l'arrêté préfectoral pour insuffisance de motivation et violation des droits de la défense, enjoint au préfet de réexaminer la situation du requérant sous un mois, et condamné l'État

Le juge des référés a rejeté la demande de suspension, faute d'urgence, car la contestation intervenait plus de quatre mois après la décision initiale et après la rentrée universitaire.

Il enjoint au préfet de réexaminer la situation du requérant dans un délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail.

F, entré en France en mai 2019, exerce une activité professionnelle à temps partiel depuis le 1er juillet 2020, puis à temps complet depuis le mois de mai 2022.

Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation personnelle dans le délai d'un mois

De manière exceptionnelle, si la durée des enquêtes diligentées par le représentant de l'Etat dans le département est supérieure à deux mois, l'arrêté est publié au plus tard deux mois après la réception

{"d\u00e9cision": "Le tribunal ordonne \u00e0 l'\u00c9tat de loger la requ\u00e9rante dans un d\u00e9lai de deux mois, en urgence.", "motivation": "L'absence d'offre adapt\u00e9e dans le d\u00e9lai l\u00e9gal

d'enjoindre à cette autorité : - à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire " salarié " dans le délai d'un mois

Loire de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire " salarié ", ou à tout le moins de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois

de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois

{"ordonnance": "Le pr\u00e9sident du tribunal administratif, statuant en urgence, ordonne \u00e0 l'\u00c9tat d'attribuer un logement au demandeur dans un d\u00e9lai de deux mois.", "fondement": "La d\u00e9cision