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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301933_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, Mme A représentée par Me Parera demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté des communes Cœur de Garonne à lui verser
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300477_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier, les époux C A représentés par Me Parera demande au tribunal : 1°) de condamner Toulouse Métropole à leur verser la somme de 1
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500158_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Conformément aux dispositions des articles L.441-10 II et D.441-5 du code de commerce, le centre hospitalier de Castelluccio paiera à la société ENGIE SA une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2521933_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
condition d’urgence est satisfaite dès lors que, résidant au Sénégal avec sa fille mineure française, elle souhaite venir en France pour y passer les fêtes en famille, avec le père de sa fille qui passera
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2105707_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Boidé, rapporteur public, - et les observations de Me Dragon pour la SCI Pagero. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500157_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Conformément aux dispositions des articles L.441-10 II et D.441-5 du code de commerce, le centre hospitalier de Castelluccio paiera à EDF une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros pour chacune
Source officielleChambre 2
DTA_2100972_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
La société Enerinvest paiera en outre au syndicat requérant la somme de 1200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2023677_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 avril 2021 et le 29 juillet 2021, la commune de Fonsorbes, représentée par Me Parera, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500803_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - il est arrivé à Mayotte à l’âge de huit ans et y a suivi tout son parcours scolaire aux côtés de ses parents ; il est en classe de Terminale
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201752_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
jamais perçu la part qui lui revenait de la succession ; - il se retrouve " de fait spolié " et " les autres co-héritiers " ont intérêt à différer cette succession du fait de sa maladie ; - il ne paiera
Source officielleChambre 2
DTA_2000191_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la société Socobat-Aulagnier paiera à la commune d'Aurec-sur-Loire et à la communauté de commune Loire Semène la somme de 1500 euros
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301602_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
mémoire, enregistré le 14 mars 2023, le directeur des affaires économiques et logistiques du centre hospitalier spécialisé de Cadillac informe le tribunal que le centre hospitalier spécialisé de Cadillac paiera
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302019_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, le centre hospitalier de Cadillac informe le tribunal qu'il paiera les pénalités demandées par la société Metro FSD France.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508538_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros qu’il paiera
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500608_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
nouveau suspendu le contraignant à saisir une nouvelle fois le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros qu'il paiera
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510110_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros qu’il paiera
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301031_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
A le 21 août 2023, logement pour lequel M A passera en commission d'attribution le 23 octobre 2023. Le préfet indique par ailleurs que dans l'hypothèse où la candidature de M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403933_20240608
8 juin 2024
8 juin 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros qu'il paiera à M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2409804_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros qu'il paiera à Mme B, au titre des frais non compris dans les
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2410305_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros qu'il paiera à M.
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