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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300793_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
La parcelle du projet forme ainsi, avec les parcelles qui la jouxtent, un ensemble entre la voie ferrée et l'autoroute, étant lui-même en continuité avec le secteur urbanisé qui se situe de l'autre côté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001398_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
point de collecte, la commune de Bidart méconnaît l'obligation contractuelle découlant de la convention de servitude de passage sur cette parcelle ; - la décision instaurant ce point est inexistante
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200298_20250225
25 février 2025
25 février 2025
G E et autres aux fins d'annulation des arrêtés du 12 août 2021 et du 6 juillet 2022 par lesquels le maire de Bidart a accordé à M.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200828_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Bidart de procéder à un nouvel examen de la demande de certificat d'urbanisme dans un délai de deux mois ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bidart une somme de 2 000 euros en application des
Source officielle3ème chambre
DTA_2002141_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
BK 100 sur laquelle porte l'emplacement réservé n° 31, prévu par le plan local d'urbanisme de la commune de Bidart.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2101827_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Mme A est propriétaire d'une maison d'habitation implantée sur la parcelle jouxtant le terrain d'assiette sur lequel est implanté, en limite séparative de cette parcelle, l'appentis en verre et aluminium
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100574_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
AD 36, à Arbonne, et BH 29 à Bidart, qui supportent le château du domaine de Pouy, et la parcelle BH 28, à Bidart, qui est nue ; selon les règles du droit de l'urbanisme, telles qu'interprétées par le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000267_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par un arrêté du 16 avril 2014, le maire de la commune de Bidart a donné délégation à M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2301775_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de la parcelle 109 risque d'entrainer un effondrement général et bien entendu de la parcelle 108 ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2302275_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A..., maire de la commune de Vouneuil-sous-Biard. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300360_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
a implicitement refusé de supprimer la servitude administrative de passage sur la parcelle cadastrée section AN n° 167 ayant fait l’objet de l’emplacement réservé n° 48 dans le plan local d’urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501148_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Immobilier et Investissement pour la construction de quarante logements sur la parcelle cadastrée section AN n°459 à Bidart ; 2°) de mettre à la charge de la commune de la SAS MJ Développement Immobilier
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2303025_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, la commune de Vouneuil-sous-Biard conclut au rejet de la requête.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200247_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
de Bidart.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109691_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
) a exercé son droit de préemption sur la parcelle cadastrée section AL n° 57 située Lieu-dit Billard à Gignac-la-Nerthe ; 2°) de mettre à la charge de l'EPF PACA la somme de 3 600 euros en application
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300523_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Dans ces conditions, et sans qu'y fasse obstacle le classement de la parcelle en cause en zone NCu du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart, le projet se situe en continuité de l'agglomération
Source officielle2ème Chambre
DTA_2408658_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Le 27 novembre 2023, la commune de Gignac-la-Nerthe a reçu une déclaration d'intention d'aliéner concernant la vente de deux parcelles cadastrées AL n° 58 et n° 63, lieu-dit Billard, propriété de Mme B
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2400538_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Le 2 juin 2023, la commune de Vouneuil-sous-Biard (Vienne) a déposé un dossier de déclaration préalable pour l’aménagement d’un terrain de football synthétique sur la parcelle cadastrée section AH n°92
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200298_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart : " Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300468_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Le présent jugement censure le motif sur lequel le maire de Bidache a fondé son arrêté du 7 septembre 2022.
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