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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2416786_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 8 août 2024 contre la décision de l'autorité consulaire française à Lima (Pérou
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2202480_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001580_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
D s'est acquitté de la somme nette indûment perçue de 985,77 euros. L'administration lui réclame le paiement du restant dû.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501177_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du titre de perception émis à son encontre pour recouvrir le trop-perçu
Source officielle3ème chambre
DTA_2102602_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Délibéré après l'audience du 27 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Perdu, présidente, M. Rousseau, premier conseiller, Mme Portès, conseillère.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002159_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
B a perçu 99,57 euros entre avril et septembre 2018.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2204304_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Mme A soutient que sa requête n'est pas tardive et qu'elle est fondée à déduire de ses revenus perçus en 2013 et 2014 la pension alimentaire versée à sa mère au Pérou.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103384_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il résulte de ce qui précède qu'il a lieu de condamner le centre hospitalier de Péronne à verser aux consorts C la somme de 5 454,37 euros.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2200017_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
B soutient que les revenus perçus par ses parents durant les années 2020 et 2021 doivent être pris en compte.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000190_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Hautes-Pyrénées sur sa demande du 25 octobre 2019 tendant à la fixation du plafond des indemnités horaires pouvant être perçues
Source officielle3ème chambre
DTA_2400125_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En mars 2022, il a perçu un rappel d’un montant de 493,03 euros, correspondant au moins-perçu de l’IFSE depuis le mois de mai 2021. A la suite de ce rappel, M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2102603_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
B soutient qu'il est en grande difficulté financière depuis la crise sanitaire et est dans l'incapacité de rembourser le trop-perçu.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206699_20230227
27 février 2023
27 février 2023
B A de lui communiquer les justificatifs de ses revenus perçus en 2021 ; 2°) de mettre à la charge de M.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201395_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
en 2020 (12 jours), ainsi que de la somme déjà perçue à ce titre par M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2601426_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
de rémunération s’élevant à 24 842 euros ; 2°) d’ordonner à son employeur de procéder à un nouveau calcul du trop-perçu de rémunération, d’envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2410290_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Par suite, les conclusions tendant à fin d'injonction de la requête ont perdu leur objet il n'y a plus lieu d'y statuer. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2400564_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle soutient que le trop-perçu a été régularisé par le rectorat de l'académie de Strasbourg et que, par conséquent, la dette est soldée.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2001226_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 août 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Albert l'a informé d'un trop-perçu de rémunération d'un
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007237_20240805
5 août 2024
5 août 2024
A soutient qu'il n'a perçu aucune allocation pour perte d'emploi ; qu'il a perdu le bénéfice des tickets restaurant, de la participation de la CCI à la complémentaire santé, son mandat syndical ainsi que
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509549_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
administratif préalable formé contre le titre de perception du 18 septembre 2024 et l’a laissé redevable de la somme de 346,41 euros nets correspondant à l’existence d’indus d’indemnité spécifique perçue
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