Le recours est irrecevable pour tardiveté, le délai de 7 jours étant expiré. La demande est rejetée par ordonnance sur le fondement de l'article R. 922-17 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté et subsidiairement, au

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur, tirée de la tardivité de la requête : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté et, à titre subsidiaire, au rejet

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2026, le préfet de l’Eure conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté et subsidiairement, au rejet de la requête

Le préfet de police fait valoir que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable comme tardive ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est mal formulée ; - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ; - les moyens soulevés par M.

Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive et est recevable ; - son stage des 3 et 4 septembre 2021 n'a pas été pris en compte ; - l'obligation d'information prévue aux articles L. 223-3 et

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable car tardive ; - le moyen soulevé n'est pas fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté et subsidiairement

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2021, le ministre de l'intérieur conclut : 1°) à titre principal à l'irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté ; 2°) à titre subsidiaire

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté et subsidiairement

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, le ministre de l'intérieur conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté et à titre subsidiaire au rejet

Il soutient que : - la requête est irrecevable car tardive ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il fait valoir que la requête, tardive, est irrecevable. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit, dès lors être accueillie, et la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

A C, représenté par la SELARL Blanc, Tardivel, Bocognano, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel le maire de Nîmes s'est opposé à sa déclaration préalable de division

La collectivité soutient que la requête est tardive et conteste les moyens invoqués.