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512 722 résultats pour « Tort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2101110_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

génie civil et canalisations (PROGEC), représentée par Me Cadoz, demande au tribunal : 1°) de condamner l'office public de l'habitat des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 290 248,49 euros toutes

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2500102_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

référés a suspendu l'exécution de la décision de refus de renouvellement du titre de séjour et enjoint au préfet de réexaminer la situation de la requérante sous astreinte de 200 euros par jour de retard, tout

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409672_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2430054_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, et doit, dès lors, être rejetée, en toutes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306201_20241223

Administratif

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Il a enjoint la réintégration sous astreinte et effacé toute trace de la sanction dans le dossier administratif.

Résumé IA — à vérifier
TA

3ème Chambre

DTA_2002866_20241217

Administratif

17 décembre 2024

17 décembre 2024

{"description": "Le tribunal a rejet\u00e9 la requ\u00eate au fond et d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande d'expertise, tout en condamnant l'entreprise \u00e0 verser \u00e0 la communaut\u00e9 de communes

Résumé IA — à vérifier
TA

1ère Chambre

DTA_2006670_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

fautive dont il est en droit d'obtenir réparation ; - les quatre dernières années d'exercice ne sont pas atteintes par la prescription quadriennale et la NBI de 15 points lui est donc due ; - en tout

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005996_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs () ". () ".

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2203833_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

D doit être rejetée en toutes ses conclusions. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. D est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510596_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Il a donc suspendu la décision de refus et enjoint à l'administration de délivrer un récépissé sous astreinte de 100 euros par jour de retard, tout en ordonnant l'examen prioritaire de la demande de titre

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500766_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Toutefois, Mme C se borne à alléguer le caractère vain de ses tentatives pour prendre rendez-vous en préfecture et, en tout état de cause, elle n'a pas saisi le juge des référés sur le fondement de l'article

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TA

Magistrat M. Garcia

DTA_2407110_20241226

Administratif

26 décembre 2024

26 décembre 2024

Il a également enjoint au préfet de réexaminer sa situation et de délivrer une autorisation provisoire de séjour, tout en ordonnant l'effacement du signalement Schengen.

Résumé IA — à vérifier
TA

Juge social

DTA_2303342_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa

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TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2405563_20241202

Administratif

2 décembre 2024

2 décembre 2024

demandeur, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.", "motivation": "Le pr\u00e9fet n'a pas d\u00e9montr\u00e9 avoir mis en \u0153uvre toutes

Résumé IA — à vérifier
TA

JU 9ème chambre

DTA_2307752_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500736_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

B se borne à alléguer le caractère vain de ses tentatives pour prendre rendez-vous en préfecture et, en tout état de cause, il n'a pas saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204632_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application dudit règlement, et, en tout

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204321_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

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TA

Eloignement urgent

DTA_2407165_20241220

Administratif

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Il a enjoint au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente d'une régularisation, tout en condamnant l'État à verser une somme de 1 600 euros

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205630_20221113

Administratif

13 novembre 2022

13 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle