AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2101110_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
génie civil et canalisations (PROGEC), représentée par Me Cadoz, demande au tribunal : 1°) de condamner l'office public de l'habitat des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 290 248,49 euros toutes
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500102_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
référés a suspendu l'exécution de la décision de refus de renouvellement du titre de séjour et enjoint au préfet de réexaminer la situation de la requérante sous astreinte de 200 euros par jour de retard, tout
Résumé IA — à vérifier