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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2109963_20221220
20 décembre 2022
B, représenté par Me Touboul-Aisenberg, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul,
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505455_20250707
7 juillet 2025
A était, à la date des décisions contestées, domicilié à Toulouse (Haute-Garonne). Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M.
ORTA_2505783_20250519
19 mai 2025
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de l'association de gestion et de bienfaisance de la résidence autonomie Foyer Soleil est transmis au tribunal administratif de Toulouse.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506378_20250819
19 août 2025
A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Toulouse.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506543_20250915
15 septembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Toulouse.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2403862_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article R. 221-3 du ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Toulouse : Tarn-et-Garonne ; / () ". 3.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403936_20240611
11 juin 2024
A résidait à Toulouse dans le département de la Haute-Garonne. Il s'ensuit que le tribunal administratif de Toulouse est territorialement compétent.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404169_20240516
16 mai 2024
Et aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulouse : Ariège () ". 3.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404652_20240731
31 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme B est affectée au sein du groupement de soutien de la base de défense de Toulouse - Castres.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2404709_20240830
30 août 2024
Il y a donc lieu de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Toulouse. D E C I D E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512738_20250728
28 juillet 2025
B, qui saisit le tribunal d'un litige relatif à sa demande de permis de conduire, était domicilié, à la date de la décision contestée, à Toulouse, dans le département de la Haute-Garonne.
ORTA_2515889_20251216
16 décembre 2025
TA Toulouse
ORTA_2507786_20250801
1 août 2025
C au tribunal administratif de Toulouse. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Toulouse.
ORTA_2508133_20250401
1 avril 2025
Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Toulouse, territorialement compétent pour en connaître.
ORTA_2508345_20250407
7 avril 2025
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Toulouse.
ORTA_2508411_20251229
29 décembre 2025
le 19 février 2023 au sein du stadium de Toulouse à l’occasion du match de ligue 1 Toulouse football club contre l’Olympique de Marseille.
ORTA_2508663_20251205
5 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme B..., gardien de la paix, était affectée à l’école nationale de police de Toulouse.
ORTA_2416632_20241106
6 novembre 2024
L'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulouse : Ariège ; / () ". 3.
ORTA_2419631_20240806
6 août 2024
Selon l'article R. 221-3 du même code, le département de la Haute-Garonne est compris dans le ressort du tribunal administratif de Toulouse. 3.
ORTA_2420353_20240806
Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Toulouse.
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