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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - JU
DTA_2102978_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
par une activité salariée durant les mois de janvier 2021 et février 2021.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2013844_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
salariée du 12 juin au 16 juillet 2009, d'une somme de 344,93 euros correspondant à un indu relatif à une activité salariée du 1er au 25 novembre 2017 et d'une somme de 138, 45 euros correspondant à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104095_20230214
14 février 2023
14 février 2023
atteinte au principe d'égalité dès lors que son frère a obtenu sa carte de dix ans au bout de trois ans d'activité d'auto-entrepreneur alors même qu'il exerçait une activité salariée pendant cette période
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402228_20240823
23 août 2024
23 août 2024
A tendant à la délivrance d'une carte professionnelle au motif qu'il n'était pas en possession d'un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Si M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203395_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
deux fois la somme pour la même période et la même activité salariée (du 9 mai 2019 au 31 octobre 2019) ; - elle a des difficultés financières pour rembourser.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204857_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elle soutient que : - la notion d'activité occulte, retenue par l'administration fiscale ne s'applique pas en l'espèce, une activité salariée devant être retenue ; - l'exercice d'une activité salariée
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2103464_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article R.5423-1 de ce code : " Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 :1° Justifient de cinq ans d'activité salariée
Source officielleJuge unique
DTA_2400955_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que les allégations de Mme A... montrent des incohérences lorsqu’elle affirme, d’une part, dans son opposition à contrainte, ne pas avoir exercé d’activité salariée au sein
Source officielle5ème chambre
DTA_2510041_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Ainsi, les ressortissants maliens souhaitant exercer une activité salariée en France doivent solliciter un titre de séjour en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre
DTA_2503930_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée.
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2100793_20220805
5 août 2022
5 août 2022
A au titre de l'allocation de solidarité spécifique, le directeur de l'agence Pôle emploi de Cognac a retenu que l'intéressé ne totalisait que quatre années et six mois d'activité salariée au cours des
Source officielleMSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine
DTA_2400330_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article R. 5423-1 : « Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 : 1° Justifient de cinq ans d'activité salariée dans les
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2102947_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Elle a bénéficié du cumul intégral de l'allocation de solidarité spécifique avec les revenus d'une activité salariée pendant la période d'août à octobre 2018, en conformité avec les dispositions applicables
Source officielle5ème chambre
DTA_2401148_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
salariée, et fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2306066_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dans le cadre du contrôle de l’activité partielle, un inspecteur du travail a constaté le 12 mai 2022 que deux employés sri-lankais n’étaient pas munis d’un titre les autorisant à exercer une activité
Source officielleAide sociale
DTA_2003495_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 5423-1 du même code : " Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 : 1° Justifient de cinq ans d'activité salariée
Source officielle3ème chambre
DTA_2201447_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article L. 5221-8 du même code : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005861_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il soutient que : - il a exercé une activité salariée se rapportant à une activité de prospection commerciale plus de 120 jours à l'étranger au cours des années 2015 et 2016 et en justifie en produisant
Source officielle1ère chambre
DTA_2101855_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité
Source officielle8ème chambre
DTA_2309910_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
Source officiellePage 1 sur 1873