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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 8
DTA_2208284_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint
Source officielleJuge social
DTA_2204236_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
E était désigné allocataire unique pour toutes les prestations familiales.
Source officielleMagistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13
DTA_2011881_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Elle soutient que : - elle est allocataire de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique depuis 1998 ; si elle a accepté que son ex-conjoint devienne allocataire, afin de lui permettre
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401364_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association groupe d'information et de soutien des allocataires et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402311_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 février 2024 et un mémoire enregistré le 27 février 2024, l'association " Groupe d'information et de soutien des allocataires et des familles
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2402593_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : / 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402052_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Par un mémoire, enregistré le 27 février 2024, l'association groupe d'information et de soutien des allocataires et des familles déclare se désister de sa requête.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300729_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
À défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire :/ 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;
Source officielle10ème chambre
DTA_2308903_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2402287_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L'association " Groupe d'information et de soutien des allocataires et des familles ", dûment convoquée, n'était ni présente ni représentée.
Source officielle11ème chambre
DTA_2108692_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : / 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402057_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Par un mémoire, enregistré le 27 février 2024, l'association groupe d'information et de soutien des allocataires et des familles déclare se désister de sa requête.
Source officielleMagistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_2013170_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : /1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2303463_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, le département des Bouches-du-Rhône, qui a produit le dossier de l'allocataire le 29 mars 2024, conclut au rejet de la requête.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2401697_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Le premier alinéa de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l’allocataire n’en conteste pas le caractère
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2403571_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle soutient qu’elle a versé une partie des sommes correspondant à cet indu à d’une part, Mme A..., allocataire de l’aide, et d’autre part, à la résidence Coté Sud la Bouilladisse, laquelle a relogé l
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2402071_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 février 2024, l'association " Groupe d'information et de soutien des allocataires et des familles ", représentée par Me Boudi, demande au
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2407550_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Et termes de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale : « L’action de l’allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2402846_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par une requête enregistrée le 24 février 2024 sous le numéro 2402845, complétée par un mémoire le 27 février 2024, le groupe d'information et de soutien des allocataires et des familles (A), représenté
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2203008_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'Etat à justifier de la rectification de la base de données de la CAF des Bouches-du-Rhône, laquelle doit rattacher au compte de la SCI Comtesse que Mme C A, et/ou la suppression de tout autre allocataire
Source officiellePage 1 sur 516